Faut-il un avocat au tribunal correctionnel ? Guide et déroulement de la procédure

Vous êtes convoqué au tribunal de Paris ou ailleurs en France et vous vous demandez si la présence d’un avocat est obligatoire ?

Avec plus de 25 ans d’expérience en droit pénal, plus de 5000 dossiers traités et un parcours d’excellence à la Sorbonne, le cabinet de Me Alexandra Hawrylyszyn, fondé en 2003, vous éclaire sur vos droits et le fonctionnement de la justice pénale.

---

L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel ?

La question de l’assistance juridique est légitime. Légalement, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Il est ainsi possible de se défendre seul pour certaines procédures (citation directe ou convocation par officier de police judiciaire).

Néanmoins, sa présence demeure fortement recommandée compte tenu de la complexité des procédures et de la gravité des peines encourues. De plus, lorsqu’une peine de prison est encourue et qu’aucun motif d’absence valable n’est établi, la présence physique du prévenu reste vivement recommandée, et parfois obligatoire.

Dans certains cas, l’avocat peut représenter son client en son absence, notamment lorsque le délit n’encourt qu’une peine d’amende, ou lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence pour un motif légitime.

---

Quel est le rôle de l’avocat pénaliste au tribunal correctionnel ?

Faire appel à un avocat expérimenté est un atout décisif. Le rôle de l’avocat devant le tribunal correctionnel s’articule autour de missions précises :

• L’avocat étudie la procédure afin d’y déceler d’éventuels vices de forme.
• Il conseille son client et prépare la stratégie de défense.
• Durant l’audience, il plaide pour faire valoir les arguments de son client, contester les preuves et solliciter une peine.

---

Le tribunal correctionnel : définition, compétence et pouvoirs

Au sein de la justice pénale française, le tribunal correctionnel est la juridiction chargée de juger les délits, c’est-à-dire les infractions d’une gravité intermédiaire commises par des personnes majeures. Il garantit l’équilibre entre la sanction de l’auteur et la réparation du préjudice subi par la victime, en établissant la culpabilité du prévenu, en lui appliquant des sanctions pénales proportionnées et en fixant l’indemnisation due aux victimes.

Compétence matérielle et territoriale

Les peines encourues et l’organisation

Le tribunal peut déclarer un prévenu coupable ou le relaxer (à ne pas confondre avec l’acquittement, réservé à la cour d’assises qui juge les crimes) et prononcer des peines d’amende, de prison avec ou sans sursis, des peines alternatives, ainsi que des réparations civiles. La peine maximale est en principe de 10 ans d’emprisonnement, pouvant être portée à 20 ans en cas de récidive légale.

Depuis le 1er janvier 2020, le Tribunal de Grande Instance est devenu le Tribunal Judiciaire, mais le tribunal correctionnel a conservé sa dénomination et sa fonction pénale en tant que formation spécialisée de ce dernier. Il faut le distinguer de la cour d’assises, composée de jurés populaires et compétente pour les crimes les plus graves (meurtres, viols), punis de 15 ans de réclusion à la perpétuité.

---

Formations de jugement et saisine du tribunal

Juges et publicité des débats

Le tribunal siège habituellement en formation collégiale de trois juges professionnels, mais peut statuer à juge unique pour certains délits moins complexes fixés par la loi (infractions routières). Les audiences sont en principe publiques, sauf en cas de huis clos ordonné par le juge lorsque la publicité des débats présente un danger pour l’ordre public ou la vie privée des parties.

Comment le tribunal est-il saisi ?

Le tribunal est principalement saisi par le procureur de la République, qui décide d’engager les poursuites, mais une victime peut également le saisir directement par citation directe.
On distingue ainsi trois voies d’accès :

• la convocation par le procureur à la suite d’une enquête de police.
• la comparution immédiate à l’issue d’une garde à vue.
• le renvoi devant le tribunal à l’issue d’une instruction.

Être convoqué signifie que le procureur estime qu’il existe des charges suffisantes pour reprocher un délit à la personne concernée, qui doit alors se présenter à l’audience. Le délai entre la convocation et l’audience doit être d’au moins 10 jours pour permettre la préparation de la défense. Il convient de préciser que ce délai n’existe pas en cas de comparution immédiate, le prévenu étant jugé le jour même ou dans les jours suivants s’il sollicite un délai.

---

Le déroulement de l’audience et le jugement

L’audience débute par l’appel de l’affaire et la vérification de l’identité du prévenu, terme employé devant le tribunal correctionnel. Il ne faut pas confondre avec l’accusé, jugé devant la cour d’assises, ou le mis en examen, terme employé durant l’instruction.

1. Le président instruit ensuite le dossier, avant que la parole ne soit donnée successivement à la victime constituée partie civile, au procureur, qui requiert une peine, puis à la défense.
2. Après ça, le tribunal rend sa décision.
3. Une fois le jugement rendu, sa signification est effectuée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), à la demande du ministère public ou de la partie civile, afin de porter officiellement la décision à la connaissance du prévenu lorsque celui-ci était absent.

Les voies de recours (l’Appel)

Le délai général pour faire appel est de 10 jours, à compter du prononcé si la personne était présente, ou de sa signification si elle était absente. Le jugement devient définitif lorsque ces délais expirent sans appel. Il acquiert alors l’autorité de la chose jugée et la peine peut être exécutée de manière irrémédiable.