À l’instar des majeurs, la loi du 4 mars 2002 établit le principe…
LES RÉDUCTIONS DE PEINE ORDINAIRES
I. Les régimes juridiques
Aujourd’hui deux régimes coexistent…
I- Le système de traitement des antécédents judiciaires :
Depuis le premier janvier…
Bien que l’on puisse penser que les sectes sont interdites en France, ce…
La responsabilité des services pénitenciers a connu une évolution jurisprudentielle. Elle est passée…
Une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance.…
La cybercriminalité est une notion floue et abstraite qui a vu le jour à la…
A – DÉFINITION JURIDIQUE
Les stupéfiants sont qualifiés de drogues illicites leurs commerces…
L’Administration pénitentiaire dispose de crédits très insuffisants pour faire face à la construction…
Le FIJAIS représente le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et…
La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction…
L’appel permet de rejuger l’affaire en faits et en droit devant la juridiction…