En droit français, la personnalité se perd par le décès. La mort civile…
Lorsqu’un homme souhaite reconnaître un enfant, il est nécessaire de savoir si une filiation…
Selon l’article 318-1 du Code civil, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour…
A. DÉFINITION DE LA NOTION D’AUTORITÉ PARENTALE
L’autorité parentale est l’ensemble des droits…
L’article 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir…
Une précaution élémentaire consiste à révoquer les procurations données à son conjoint sur…
A QUELLE DATE LE DIVORCE PREND-IL EFFET ?
Dans les rapports avec les…
Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires et les…
Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques…
La durée moyenne des divorces, hors voies de recours est en France :
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