Fonction du STIC
Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est une…
Qu’est-ce que le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui…
Première étape : la demande de permis de visite
A qui faut-il s’adresser…
Les mesures provisoires ne durent que pendant l’instance. Ces mesures deviennent caduques, si…
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un de ses parents, sa…
Le juge aux affaires familiales est compétent. Si les époux résident au même…
Afin de pouvoir déposer un divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que…
A. EXPOSITION DES DROITS DES GRANDS PARENTS
L’enfant a le droit d’entretenir…
LE CHOIX DES PARENTS
Il faut se reporter à l’article 311-21 du Code…
Tout d’abord les parents attribuent et choisissent librement le ou les prénoms de…
Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la plus…