Tout d’abord les parents attribuent et choisissent librement le ou les prénoms de…
Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la plus…
En droit français, la personnalité se perd par le décès. La mort civile…
Lorsqu’un homme souhaite reconnaître un enfant, il est nécessaire de savoir si une filiation…
Selon l’article 318-1 du Code civil, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour…
A. DÉFINITION DE LA NOTION D’AUTORITÉ PARENTALE
L’autorité parentale est l’ensemble des droits…
L’article 371-4 alinéa 1 du code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir…
Une précaution élémentaire consiste à révoquer les procurations données à son conjoint sur…
A QUELLE DATE LE DIVORCE PREND-IL EFFET ?
Dans les rapports avec les…
Le droit français connaît deux catégories de régimes matrimoniaux: les régimes communautaires et les…
Avant de procéder à la liquidation même du régime matrimonial, il convient dans quelques…