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La victime de l’abus est une personne en état d’ignorance ou de faiblesse: un…
L'abus de biens sociaux est le fait pour le dirigeant d'une société commerciale…
La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraîne l’extinction…
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a…
Dans la phase du jugement, le tribunal vous déclare coupable, il peut vous…
La détention à domicile sous surveillance électronique, créée par la loi du 23…
Retrouvez ci-dessous toutes les lois applicables à propos de la confusion de peines.
Définition :…
L'abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état de faiblesse d’une…
La comparution immédiate est historiquement la première procédure dite de traitement en…
La loi du 23 juin 1999 a introduit la composition pénale comme une…
En France, la reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée le plaider coupable, a…