Le délit d’initié sanctionne la réalisation d’opérations illicites sur le marché financier, en…
L’abus de biens sociaux est le fait pour le dirigeant d’une société commerciale ou…
L’injure et la diffamation publique, qu’elles soient effectuées en ligne ou par voie…
La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un délai entraîne l’extinction…
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction (ou SARVI) est un organisme qui a…
Dans la phase du jugement, le tribunal vous déclare coupable, il peut vous…
La détention à domicile sous surveillance électronique, créée par la loi du 23…
Le placement sous surveillance électronique peut constituer, comme la semi-liberté, une mesure probatoire…
Retrouvez ci-dessous toutes les lois applicables à propos de la confusion de peines.
Définition :…
Situation normale:
Peine inférieure à une année: sept jours par mois.
Peine supérieure à…
L'abus de faiblesse est le fait de profiter de l’état de faiblesse d’une…
La comparution immédiate est historiquement la première procédure dite de traitement en…