Contester son procès verbal d’excès de vitesse pris par un radar automatique

LA LÉGISLATION CONCERNANT LA CONTESTATION D’UN PV D’EXCÈS DE VITESSE PRIS PAR UN RADAR AUTOMATIQUE.

IL EST POSSIBLE DE CONTESTER UN PV SANS CONSIGNER LE MONTANT DE L’AMENDE

  • Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d’en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;
  • Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l’identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;
  • Précisons que tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d’amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

DANS TOUS LES AUTRES CAS, IL EST IMPÉRATIF DE CONSIGNER LE MONTANT DE L’AMENDE POUR ÊTRE RECEVABLE À AGIR

Notons tout d’abord que la consignation n’est pas assimilable à une reconnaissance de l’infraction. (Contrairement au paiement de l’amende)

Le versement de cette provision doit s’effectuer en même temps, mais par courrier distinct, qu’est renvoyé le formulaire de requête en exonération, accompagné d’un courrier rédigé sur papier libre exposant les motifs de la contestation. (Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception)

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date de l’envoi de l’avis de contravention.

A/ Le paiement de la consignation n’entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

  • Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public chargé d’examiner le bien fondé de la requête. Le propriétaire du véhicule en est alors avisé par courrier.
  • Dans le cas où l’officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Sur présentation de cette décision de relaxe à la Trésorerie, le propriétaire du véhicule obtiendra remboursement de la somme qu’il avait consignée au moment de la contestation.

Attention: Vous n’êtes jamais obligé de dénoncer le conducteur, même s’il s’agit d’un véhicule de société, et, en tant que titulaire de la carte grise vous pouvez parfaitement contester avoir conduit si la photo ne prouve pas que vous étiez au volant. C’est le cas des photos prises de l’arrière sur les plaques, en temps de pluie ou encore de mauvaise qualité.

Demande de photographies concernant l’infraction

Les appareils utilisés par la police nationale et la gendarmerie prennent des clichés pour relever les immatriculations des véhicules. Néanmoins, ils ne permettent pas toujours d’identifier parfaitement le conducteur.

Si l’identification n’est pas possible (photographie floue), le titulaire de la carte grise pourra s’exonérer car le doute lui profite.

Avant d’envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l’adresse figure en haut et à gauche de l’avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :

  • une photocopie de la carte grise concernée par l’avis de contravention ;
  • une photocopie d’une pièce d’identité avec photo ;
  • une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération
  • une enveloppe timbrée indiquant son nom et adresse.

B/ La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants :

DANS TOUS LES AUTRES CAS, IL EST IMPÉRATIF DE CONSIGNER LE MONTANT DE L’AMENDE POUR ÊTRE RECEVABLE À AGIR

Notons tout d’abord que la consignation n’est pas assimilable à une reconnaissance de l’infraction. (Contrairement au paiement de l’amende)

Le versement de cette provision doit s’effectuer en même temps, mais par courrier distinct, qu’est renvoyé le formulaire de requête en exonération, accompagné d’un courrier rédigé sur papier libre exposant les motifs de la contestation. (Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception)

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date de l’envoi de l’avis de contravention.

A/ Le paiement de la consignation n’entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

  • Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l’officier du ministère public chargé d’examiner le bien fondé de la requête. Le propriétaire du véhicule en est alors avisé par courrier.
  • Dans le cas où l’officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Sur présentation de cette décision de relaxe à la Trésorerie, le propriétaire du véhicule obtiendra remboursement de la somme qu’il avait consignée au moment de la contestation.

Attention: Vous n’êtes jamais obligé de dénoncer le conducteur, même s’il s’agit d’un véhicule de société, et, en tant que titulaire de la carte grise vous pouvez parfaitement contester avoir conduit si la photo ne prouve pas que vous étiez au volant. C’est le cas des photos prises de l’arrière sur les plaques, en temps de pluie ou encore de mauvaise qualité.

Demande de photographies concernant l’infraction

Les appareils utilisés par la police nationale et la gendarmerie prennent des clichés pour relever les immatriculations des véhicules. Néanmoins, ils ne permettent pas toujours d’identifier parfaitement le conducteur.

Si l’identification n’est pas possible (photographie floue), le titulaire de la carte grise pourra s’exonérer car le doute lui profite.

Avant d’envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l’adresse figure en haut et à gauche de l’avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :
  • une photocopie de la carte grise concernée par l’avis de contravention ;
  • une photocopie d’une pièce d’identité avec photo ;
  • une photocopie de l’avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération
  • une enveloppe timbrée indiquant son nom et adresse

B/ La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants:

  • Si la requête est considérée comme irrecevable par l’officier du ministère public chargé d’examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l’amende.
  • Si l’officier du ministère public chargé d’examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :
– le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l’amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.
– le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d’interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière

ENTREPRISES ET CONDAMNATIONS

En cas d’infraction non suivie d’une interpellation, l’identité du conducteur n’ayant pas pu être établie, c’est alors le propriétaire du véhicule, c’est-à-dire l’entreprise, qui devra payer l’amende ou qui se verra même retirer son permis.

Toutefois, le titulaire de la carte grise ( l’entreprise) peut contester le PV. Il peut invoquer le fait qu’il n’était pas le conducteur du véhicule, ce dernier étant confié à de nombreux salariés de l’entreprise, ou qu’il refuse de dénoncer son salarié, ce qui est son droit. Il est alors tenu du seul paiement de l’amende.

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