L’Administration pénitentiaire dispose de crédits très insuffisants pour faire face à la construction…
Le FIJAIS représente le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et…
La plainte est l’acte par lequel toute personne qui s’estime victime d’une infraction…
L’appel permet de rejuger l’affaire en faits et en droit devant la juridiction…
I. LA PLAINTE : première étape d’un procès pénal >
A .Conditions pour porter…
1.1 - Définition
Le concours d’infractions est l’existence de plusieurs infractions pénales distinctes…
Maître HAWRYLYSZYN est compétente pour vous accompagner au sujet de l’éventuelle exécution d’une…
L’abus de confiance est une infraction fréquente, mais encore mal comprise. Elle apparaît…
La détention provisoire est le fait de placer en prison, une personne soupçonnée d’avoir commis…
Il est biologiquement possible de détecter la présence de produits stupéfiants bien après…
Le terme ‘’établissement ouvert’’ désigne un établissement pénitentiaire dans lequel les mesures préventives…
L’article 431-1 du Code pénal dispose que le fait d’entraver, d’une manière concertée…