Définition légale de la conduite sous stupéfiant
La conduite sous stupéfiant se définit comme le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur, tout en étant positif à une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2008, n° 07-83.476).
La loi définit le véhicule terrestre à moteur comme étant tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.
La consommation et l’achat de stupéfiants sont interdits en France.
Il est interdit de conduire après avoir consommé des stupéfiants, et ce peu importe la quantité ou le type de substance. C’est le Code de la route qui régit cette infraction aux articles L235-1 et suivants.
Exemple du temps de détection du cannabis dans la salive et le sang
A titre d’exemple, le delta-9-THC (THC) et 11-carboxy-THC (THC-COOH), les substances recherchées dans un test de drogue sont perceptibles dans la salive pendant 6 à 8 heures en moyenne pour un usage occasionnel, 24 heures pour un usage régulier et jusqu’à 8 jours pour un usage intensif et quotidien.
Dans le sang, pour un usage occasionnel, le THC est détectable pendant 2 à 8 heures et THC-COOH jusqu’à 72h. Pour une consommation intensive et quotidienne ces substances sont détectables jusqu’à plus d’un mois après la dernière consommation.
Ces délais restent influencés par plusieurs facteurs, notamment la corpulence.
CBD au volant, ce qu'il faut savoir
L’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique rend légale la consommation de cannabidiol, plus communément appelé CBD.
A la différence du cannabis, il n’engendre pas de dépendance. Cependant, ce produit a des effets psychoactifs car il a une influence sur le cerveau, il peut contenir jusqu’à 0,3% de delta-9-tétrahydrocannabinol.
Il est important de noter que même si cette substance est autorisée à la consommation, la Cour de cassation a considéré comme illégale la conduite après une consommation de CBD et ce peu important la dose absorbée.
Elle relève que la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction puisque cette substance est elle-même classée comme stupéfiant. (Cass., chambre criminelle, 21 juin 2023 n°22-85.530, publié au bulletin).
Procédures de dépistage et de contrôle par les forces de l’ordre
En matière de conduite sous stupéfiants, le dépistage de drogues est obligatoire lorsqu’un accident de la circulation mortel ou entraînant des blessures survient.
Dans d’autres cas il est facultatif, notamment en matière d’accident matériel, lorsque vous êtes présumé être l’auteur d’une infraction routière ou d’avoir consommé des stupéfiants.
De plus, des opérations de dépistage de stupéfiants peuvent être organisées par les forces de l’ordre ou par le procureur de la République.
Le dépistage s’effectue à l’aide d’un test salivaire, ou de manière plus rare d’un test urinaire. Ce dernier peut seulement être réalisé par un médecin ou toute personne autorisée selon l’article R235-6 du Code de la route.
Le test salivaire doit être réalisé par l’automobiliste lui-même (Crim. 25 janv. 2023).
Un prélèvement sanguin ou salivaire peut être effectué si vous refusez ou êtes dans l’impossibilité de vous soumettre au test salivaire
Refuser de se soumettre aux vérifications constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le prélèvement sanguin est réalisé dans deux tubes afin de permettre une contre-expertise, qui peut être sollicitée dans un délai de 5 jours.
Comment se passe un jugement pour stupéfiant ?
Si un conducteur est testé positif aux stupéfiants, le ministère public peut poursuivre suivant différentes procédures.
Il peut décider, au regard de l’opportunité des poursuites, de proposer une alternative aux poursuites telle qu’une composition pénale, une ordonnance pénale, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou une comparution devant le tribunal correctionnel.
Quelle est l'amende pour usage de stupéfiant ?
La sanction pour simple consommation de stupéfiant est une amende forfaitaire de 200 euros. Le montant minoré est de 150 euros si elle est payée dans les 15 jours ; et est de 450 euros si elle n’est pas payée dans les 45 jours.
L’amende forfaitaire est possible si l’infraction est constatée par procès-verbal électronique. Le paiement de cette amende met fin à toute poursuite judiciaire. Il vaut reconnaissance de culpabilité.
L’infraction est inscrite au casier judiciaire et peut être prise en compte en cas de récidive.
Cette amende n’est cependant pas automatique et dépend d’autres conditions, notamment le type de drogue consommé, le casier judiciaire de la personne, la quantité de drogue possédée, etc.
Droits et recours en cas de contrôle positif
En cas de test salivaire positif, un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) procède alors un prélèvement salivaire.
Le conducteur contrôlé a la possibilité de demander une contre-expertise à la suite d’un premier test positif.
L’article R.235-6 du Code de la route dispose qu’après ce prélèvement, l’OPJ ou l’APJ doit demander au conducteur s’il souhaite « se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise […] ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. ».
Sanctions et conséquences juridiques (amendes, retrait de permis, prison, etc.)
Peine en cas de contrôle positif
Si une personne est contrôlée positive à des stupéfiants alors qu’elle conduit, la peine principale encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.
Elle est aggravée si le conducteur se trouvait également sous l’emprise de l’alcool au-delà du maximum légal, c’est-à-dire un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré.
Il risque alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Peine en cas de contrôle positif avec conducteur ayant causé à autrui, sans intention de nuire, des blessures routières
- Ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois, il encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Si l’ITT est supérieure à 3 mois, la personne risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ;
- Si le conducteur cause la mort d’autrui, sans intention de la donner (homicide routier, il risque jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende ;
- Si le conducteur cause la mort d’autrui, sans intention de la donner avec une circonstance aggravante supplémentaire, il encourt jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Peines complémentaires
- La suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans ; sans possibilité de la limiter à une conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement
- L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus
- Une peine de travail d’intérêt général
- Une peine de jours-amende
- L’interdiction de conduire certains véhicules ainsi que ceux ne nécessitant pas de permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans
- La réalisation d’un stage obligatoire en matière de sensibilisation à la sécurité routière, à la sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, à ses frais
- La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction s’il en est le propriétaire.
- L’immobilisation du véhicule, la durée peut être portée à un an en cas de récidive, si la personne est propriétaire du véhicule qui a servi à commettre l’infraction.
- La réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire, soit 6 points, pour la simple conduite sous stupéfiants et la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire lorsque celle-ci est associée à une consommation d’alcool au-delà du taux autorisé.
Certaines peines complémentaires sont obligatoires comme la confiscation lorsque l’auteur des faits était à la fois sous l’emprise de stupéfiants et au-delà des seuils légaux de consommation d’alcool ou en état de récidive légale. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
De même, l’annulation du permis ainsi que l’impossibilité de le repasser pour une durée maximum de trois ans interviennent de plein droit lorsque l’infraction est commise en état de récidive.
