C’est quoi une liberté conditionnelle ?
La liberté conditionnelle est un aménagement de peine, elle a pour but de favoriser la réinsertion d’une personne condamnée et prévenir la récidive. Il est nécessaire que la condamnation soit définitive pour que le détenu puisse bénéficier d’une libération conditionnelle.
Quelle est la condition d'admissibilité à la libération conditionnelle ?
Cette mesure est octroyée lorsque le détenu manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale et justifie de certaines conditions :
- soit de l’exercice d’une activité professionnelle, d’un stage ou d’un emploi temporaire ou de leur assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ;
- soit de leur participation essentielle à la vie de leur famille ;
- soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
- soit de leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ;
- soit de leur implication dans tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion.
À quelle date pouvez-vous obtenir une libération conditionnelle au plus tôt ?
La personne détenue est éligible à une libération conditionnelle lorsque la durée de la peine privative de liberté accomplie est au moins égale à celle qui lui reste à subir, il faut donc à minima être à mi-peine.
Le temps d’épreuve ne peut excéder quinze années ou, si le condamné est en état de récidive légale, vingt ans. Pour les personnes condamnées à la perpétuité, la période d’épreuve maximale est de 18 ans ou 22 en cas de récidive légale.
Quand peut-on demander une libération conditionnelle ?
Il est possible de formuler une demande de libération conditionnelle une fois le délai d’épreuve écoulé. Cette demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre au greffe du juge de l’application des peines du ressort de l’établissement pénitentiaire.
Cette demande peut aussi être adressée au chef de l’établissement pénitentiaire du condamné.
Lorsque la personne condamnée est âgée de plus de soixante-dix ans, les conditions de durée de peines accomplies ne sont plus applicables. La libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l’insertion ou la réinsertion du condamné est assurée, en particulier s’il fait l’objet d’une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l’établissement pénitentiaire ou s’il justifie d’un hébergement.
Il est cependant possible pour les juridictions de l’application des peines de refuser la libération conditionnelle s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction ou si elle est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public.
La libération conditionnelle en cas de suspension de peine pour raison médicale n’est pas soumise aux mêmes conditions ; en effet elle peut être accordée sans condition de durée de la peine à accomplir. Après un délai d’un an après l’allocation de la mesure de suspension, une nouvelle expertise est demandée pour établir que l’état de santé physique ou mentale du condamné est toujours incompatible avec le maintien en détention. Le condamné doit de plus justifier d’une prise en charge adaptée.
Qui est éligible à une libération conditionnelle ?
Une personne détenue condamnée à une peine privative de liberté (emprisonnement, réclusion criminelle, …) est éligible à une libération conditionnelle sous certaines conditions.
Qui décide de la liberté conditionnelle ?
La libération conditionnelle est décidée par le juge de l’application des peines lorsque la personne a été condamnée à une peine inférieure à 10 ans d’emprisonnement ou s’il lui reste 3 ans à effectuer.
Le tribunal de l’application des peines prend les décisions dans les autres cas.
Cette décision est prise à l’issue d’un débat contradictoire, la juridiction entend les réquisitions du ministère public ainsi que les observations du détenu et de son conseil le cas échéant. La juridiction recueille l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou du représentant de l’administration pénitentiaire. Il est possible que l’octroi de cet aménagement de peine se fasse sans débat contradictoire lorsque le juge a l’accord du procureur de la République ainsi que celui du condamné ou de son avocat.
Qu'est-ce qu'une décision de libération conditionnelle ?
Une décision de libération conditionnelle est un jugement pris par les juridictions d’aménagement de peines, elle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles le condamné est subordonné. Elle statue sur la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Cette décision est susceptible d’appel par chacune des parties (ministère public et condamné) dans un délai de dix jours à compter de sa notification. De la même manière, un pourvoi en cassation, non suspensif, est possible dans les cinq jours à compter de sa notification.
Comment fonctionne une libération conditionnelle ?
Le juge de l’application des peines va fixer, pour un temps limité, un certain nombre d’interdictions ou d’obligations auxquelles le détenu devra se soumettre.
Outre les obligations auxquelles le détenu est assujetti, il ne doit pas non plus commettre de nouvelle infraction dans ce délai, sous peine d’annulation de la libération conditionnelle.
Le condamné va alors être suivi par un juge de l’application des peines ainsi qu’un conseiller d’insertion et de probation afin de vérifier qu’il respecte les conditions de sa libération conditionnelle.
La durée totale des mesures d’assistance et de contrôle ne peut excéder dix ans. Lorsque la personne a été condamnée à une peine perpétuelle, leur durée est de cinq ans au minimum, dans la limite de dix années.
Quels sont les effets de la libération conditionnelle ?
Au terme du délai fixé par le juge, si le condamné a respecté toutes les conditions de sa libération conditionnelle, la libération est définitive, sa peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Si le condamné ne respecte pas les conditions de sa libération conditionnelle, en violant une interdiction de paraître par exemple, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peuvent décider de l’annulation de celle-ci.
La décision d’annulation se fait après un débat contradictoire, le condamné ou son conseil peuvent y faire des observations.
Si le juge décide de l’annulation, la personne retourne en prison pour purger la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté.
Lorsque l’annulation est prononcée à la suite de la commission d’une nouvelle infraction, la peine prononcée pour celle-ci se cumule à la durée restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle.
Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l’établissement pénitentiaire.
La libération conditionnelle concernant les étrangers
Si une personne de nationalité étrangère est soumise à une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, d’interdiction de circulation sur le territoire français, d’expulsion, d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, il doit, pour bénéficier d’une libération conditionnelle, exécuter cette mesure. Elle peut être décidée sans son consentement.
Le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peuvent, par exception, accorder une libération conditionnelle à une personne frappée d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire en ordonnant la suspension de celle-ci pendant la durée de la mesure d’aménagement.
A son issue, si aucune révocation n’a été prononcée, l’étranger est relevé de plein droit de la mesure d’interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire, c’est-à-dire qu’elle s’applique de plein droit.
Concernant les étrangers qui ne font pas l’objet de l’une de ces mesures, il est possible pour eux de construire un projet de libération conditionnelle en France, sous réserve du prononcé éventuel d’un arrêté d’expulsion.
FAQ libération conditionnelle
Quelle est la différence entre la probation et la libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle est une mesure d’aménagement de la peine alors que le sursis probatoire est un mécanisme de personnalisation de la peine.
Le sursis probatoire correspond à une dispense totale ou partielle d’exécution de la peine soumise au respect des obligations et interdictions fixées.
Il se distingue aussi de la libération conditionnelle non pas dans ses obligations mais dans ses conditions d’octroi.
La libération conditionnelle est soumise à la démonstration d’efforts sérieux de réhabilitation sociale et n’est accessible que lorsque le condamné a déjà effectué à minima la moitié de sa peine. La libération conditionnelle dure pour le restant de la peine à accomplir.
Le sursis probatoire est lui envisagé pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de 5 ans au plus, limitée à une durée minimale de 12 mois et ne pouvant excéder 3 ans. Il n’y a pas de critère de réhabilitation sociale nécessaire.
Quelle est la différence entre une libération conditionnelle et une libération inconditionnelle ?
La libération inconditionnelle signifie que le détenu est remis en liberté sans être assujetti à des interdictions ou obligations par le juge de l’application des peines ; alors que la libération conditionnelle est assortie d’obligations ou d’interdictions.
Qu'est-ce que la libération conditionnelle familiale dit aussi conditionnelle parentale?
La libération conditionnelle familiale est une libération conditionnelle qui peut être octroyée à un détenu condamné à une peine privative de liberté de 4 ans au plus ou lorsque le reliquat de la peine est inférieur ou égal à 4 ans.
Elle est possible lorsque le condamné exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant sa résidence habituelle chez ce parent ; ou lorsqu’il s’agit d’une femme enceinte de plus de 12 semaines.
Cette libération conditionnelle n’est pas applicable aux personnes condamnées pour un crime ou un délit commis sur un mineur.
Combien de temps dure une libération conditionnelle dans l'armée ?
L’article L.264-1 du code de justice militaire dispose que quelle que soit la juridiction qui a prononcé la condamnation, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la libération conditionnelle sont applicables.
La libération conditionnelle dans l’armée est donc soumise aux mêmes conditions que la libération conditionnelle classique.
