LES RÉDUCTIONS DE PEINE ORDINAIRES
I. Les régimes juridiques
Aujourd’hui deux régimes coexistent :
- Le régime de la loi du 9 mars 2004 pour les personnes écrouées avant le premier janvier 2023
- Le nouveau régime de la loi du 22 décembre 2021 pour les personnes écrouées après le premier janvier 2023
Pour les personnes écrouées après le premier janvier 2023 il n’y a plus d’automaticité :
- Les réductions de peine sont attribuées par le juge de l’application des peines
- Une fois par an après avis de la commission d’application des peines.
Pour les obtenir, le condamné doit présenter des preuves suffisantes de bonne conduite ainsi que des efforts sérieux de réinsertion :
- participation à des activités,
- preuve de travail, formation,
- participation à des soins,
- Indemnisation des victimes etc
II. Situation normale
Régime de l’alinéa premier de l’article 721 du Code de Procédure Pénale :
- Peine inférieure à une année: Quatorze jours par mois.
- Peine supérieure à une année: Six mois par année
- Suite à la réforme, il n’existe plus de distinction tenant à l’état de récidive
III. Régimes dérogatoires
- Condamnés à une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru et que le condamné ne suit pas le traitement qui lui a été proposé: trois mois par année et sept jours par mois pour les peines inférieures à une année.
- Condamnés pour des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 (infractions terroristes) à l’exception de celles des articles 421-2-5 à 421-2-5-2 ( apologie du terrorisme) : trois mois par année et sept jours par mois pour les peines inférieures à une année.
- Condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3,221-4,222-3,222-8,222-10,222-12,222-14-1,222-14-5 et 222-15-1 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique : quatre mois par année et neuf jours par mois pour les peines inférieures à une année.
IV. Cas de peines confondues
Le régime applicable est celui de :
- la plus longue peine encourue.
- Si les peines sont égales, le régime applicable sera le régime le plus strict. (article 721-1-3 Code de Procédure Pénale)
V. Le retrait total ou partiel des réductions de peine
Elles peuvent faire l’objet d’un retrait total ou partiel dans l’année de leur octroi en cas de mauvaise conduite du condamné :
- absence d’effort de réinsertion
- commission d’une nouvelle infraction en détention
- non respect des engagements pris devant le juge de l’application des peines
Ce retrait est soumis à des conditions strictes :
- Saisine par du juge d’application des peines après avis de la commission d’application des peines
- Débat contradictoire devant le juge d’application des peines
- Rendu par une ordonnance motivée
- Le condamné bénéficiera d’un délai de 10 jours pour faire appel de la décision
LES RÉDUCTIONS DE PEINE EXCEPTIONNELLES
I. Réductions exceptionnelles pour coopération avec la justice
Un condamné peut bénéficier d’une réduction exceptionnelle s’il a fourni des informations permettant de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction grave mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du Code de procédure pénale :
- Si le condamné fournit des informations déterminantes permettant d’empêcher ou de stopper une infraction grave.
- Les infractions déterminantes concernent notamment celles liées au terrorisme, à la criminalité organisée, au trafic de stupéfiants, aux violences aggravées, à la traite des êtres humains, etc.
Le condamné pourra alors bénéficier d’une réduction :
- Jusqu’à un tiers de la peine prononcée
- Si la peine est perpétuelle ⇒ réduction exceptionnelle du temps d’épreuve, pouvant aller jusqu’à 5 ans avant une éventuelle demande d’aménagement
II. Réductions exceptionnelles pour aide à la sécurité pénitentiaire
Un condamné peut bénéficier d’une réduction de peine exceptionnelle s’il a permis, en cours de détention, d’éviter ou de mettre fin à un événement gravement perturbateur pour la sécurité de l’établissement comme par exemple :
- Une évasion ou une mutinerie.
- Une agression grave contre un membre du personnel pénitentiaire ou un autre détenu.
- Un incident mettant en péril la sécurité de l’établissement (ex : projet d’attaque, incendie criminel).
Le condamné pourra alors bénéficier d’une réduction :
- Jusqu’à un tiers de la peine prononcée
- Si la peine est perpétuelle ⇒ réduction exceptionnelle du temps d’épreuve, pouvant aller jusqu’à 5 ans avant une éventuelle demande d’aménagement
III. Les étapes de l’octroi (procédure)
Afin de pouvoir bénéficier des réductions de peines exceptionnelles, il faut respecter une procédure stricte :
- Le condamné doit formuler une demande auprès du juge d’application des peines
- Une enquête sera menée pour vérifier la réalité et l’impact des informations fournies
- Une audience contradictoire sera ensuite prévue devant le juge d’application des peines afin de discuter du dossier
- Le juge rendra ensuite une ordonnance motivée de sa décision