En france, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint tous les deux jours.
Le terme de “fémicide” n’apparaît pas dans le code pénal. Toutefois, il est aujourd’hui utilisé dans le langage courant et sa mention au code pénal fait débat.
Qu’est-ce que le féminicide ?
Le féminicide est énoncé aux articles 221-1 et suivants du Code pénal.
Le féminicide est une déclinaison de l’homicide volontaire, aussi appelé dans le langage courant, le meurtre.
L’homicide volontaire suppose un acte positif de violence sur autrui. Par ailleurs, cela suppose que l’auteur avait l’intention de donner la mort. L’acte de violence a donc été accompli volontairement.
Le féminicide est la mort d’une femme par son conjoint ou son ex-conjoint en raison du fait qu’elle soit une femme.
Il s’agit donc d’un crime de genre, un crime passionnel. C’est en raison du fait qu’elle soit une femme, qu’un homme décide de la tuer.
Ces crimes sont de plus en plus nombreux et font l’objet de nombreuses dénonciations par les associations féministes, certaines personnes politiques et autres.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Le féminicide est considéré comme une circonstance aggravante de l’homicide volontaire.
En effet, l’article 221-4 prévoit la circonstance aggaravante s’attachant au fait que le meurtre ait été commis par le conjoint, le partenaire ou le concubin de la victime.
La peine prévue est la peine d’emprisonnement à perpétuité.
Si vous êtes victime ou auteur de féminicide, Maître HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.