Vos droits pendant l’exécution de votre peine

exécution de votre peine - avocat en droit pénal à Paris

Il est important d’avoir connaissance des réductions de peines dont peut bénéficier un condamné.

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut intervenir suite au prononcé définitif de la peine, afin d’obtenir une libération anticipée du condamné au moyen d’une confusion de peine ou d’un aménagement de peine, ou favoriser les conditions de détention afin que le condamné soit transféré dans une région où résident ses proches, et que ceux-ci puissent visiter le détenu (les visites en prison).

DROIT PÉNITENTIAIRE

Le droit pénitentiaire règlemente le fonctionnement des établissements pénitentiaires, et surtout les conditions de détention, c’est-à-dire les droits et obligations des détenus et leurs régimes disciplinaires.

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut intervenir afin de faire respecter les droits d’un détenu, et notamment d’appuyer les demandes de transfert vers une autre prison plus proche de la famille de son client.

Elle peut assister également un détenu lors de son passage devant la commission de discipline.

Il existe de nombreux problèmes de violences en détention, ainsi que des difficultés liées à l’état des prisons.

Ceci milite en faveur d’une refonte du système carcéral, et entre autre en faveur des « prisons ouvertes ».

APPLICATION DE PEINE

Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut saisir le Juge d’Application des Peines d’une demande d’aménagement de peine, à savoir une demande de libération conditionnelle, semi-liberté, fractionnement ou suspension de peine, de bracelet électronique, de placement à l’extérieur …

Elle peut également formuler des requêtes en confusion de peines auprès du Tribunal ou de la Cour.

DISPENSE DE RÉVOCATION DE SURSIS

Le sursis est une mesure de suspension, totale ou partielle, de l’exécution de votre peine.

La révocation de sursis simple est en principe automatique en cas de nouvelle condamnation pour des faits commis dans un délai d’épreuve de 5 ans.

Cependant, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut intervenir afin d’assister un condamné, et former une requête en dispense de révocation de sursis.

RELEVÉ D’INSCRIPTION SUR DIFFÉRENTS FICHIERS

Il est possible de formuler des requêtes afin d’obtenir un relevé d’inscription au casier judiciaire, ainsi que sur les fichiers STIC, et FIJAIS