Les modes de mise en marche de l’action publique
LES MODES DE MISE EN MARCHE DE L’ACTION PUBLIQUE : UN AVOCAT POUR VOUS DÉFENDRE
Afin d’obtenir que l’auteur du délit ou crime dont on a été victime soit poursuivi, il existe divers moyens de déposer plainte.
En premier lieu, la victime peut porter plainte directement et seule au commissariat.
En deuxième lieu, la victime ou son avocat peut rédiger une plainte, qui sera envoyée par courrier au procureur de la République.
En troisième lieu, la victime ou son avocat peut saisir le Doyen des juges d’instruction, par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile (majoritairement pour les affaires criminelles).
En quatrième lieu, la victime peut, par l’intermédiaire de son avocat, par voie de citation directe, faire citer directement l’auteur de l’infraction devant le Tribunal, si elle dispose de tous les éléments de preuve.
Enfin, la victime peut, à tout moment au cours de l’instruction de l’auteur, se constituer partie civile dans une information déjà ouverte à l’initiative du procureur de la République ou d’une autre victime.
- CONSEILS VIDÉO : DÉPÔT DE PLAINTE, LE RÔLE DE L’AVOCAT
Tout savoir sur le dépôt de plainte grâce à la vidéo de Maître Hawrylyszyn