La légalisation du CBD :
- Le Conseil d’Etat dans une décision récente du 29 décembre 2022 est venu dire que le CBD ne pouvait être considéré comme un produit stupéfiant. C’est une plante qui n’a pas d’effet psychotrope contrairement au cannabis et qui ne crée pas de dépendance. Le CBD a donc été légalisé en France même sous sa forme brute et sa consommation est alors possible, même au volant.
Conduite sous emprise de stupéfiants :
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- Il est interdit de prendre le volant après avoir fait usage de stupéfiants. Il s’agit en effet d’un délit puni de 4 500 euros d’amende et de 2 ans de prison. Le véhicule peut être immobilisé et 6 points sont retirés du permis de conduire. Il existe également des peines complémentaires telles que la suspension du permis pendant 3 ans, voire même l’annulation. Pour déterminer la prise ou non de stupéfiants, les policiers ou la gendarmerie peuvent procéder à des tests salivaires.
Si le test est positif, un prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite effectué afin de confirmer le test salivaire.
NB : Il est possible que votre permis de conduire soit réquisitionné pendant une durée maximum de 3 jours le temps de faire analyser les prélèvements.
- Il est interdit de prendre le volant après avoir fait usage de stupéfiants. Il s’agit en effet d’un délit puni de 4 500 euros d’amende et de 2 ans de prison. Le véhicule peut être immobilisé et 6 points sont retirés du permis de conduire. Il existe également des peines complémentaires telles que la suspension du permis pendant 3 ans, voire même l’annulation. Pour déterminer la prise ou non de stupéfiants, les policiers ou la gendarmerie peuvent procéder à des tests salivaires.
Conduite et CBD :
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- Cette situation est complexe lorsque l’automobiliste a consommé uniquement du CBD. En effet, c’est une plante qui n’est pas qualifiée de stupéfiants et pour autant, il arrive que l’usager se voit retirer son permis et soit convoqué devant la justice. C’est une situation qui s’explique par le fait qu’en France, nos tests salivaires sont anachroniques. Lorsque ces tests ont été créés, le CBD n’avait pas été encore légalisé et il n’y a pas de taux THC limite contrairement à l’alcool.
Ainsi, nos tests salivaires en France seront positifs même si l’automobiliste a uniquement consommé du CBD.
- Cette situation est complexe lorsque l’automobiliste a consommé uniquement du CBD. En effet, c’est une plante qui n’est pas qualifiée de stupéfiants et pour autant, il arrive que l’usager se voit retirer son permis et soit convoqué devant la justice. C’est une situation qui s’explique par le fait qu’en France, nos tests salivaires sont anachroniques. Lorsque ces tests ont été créés, le CBD n’avait pas été encore légalisé et il n’y a pas de taux THC limite contrairement à l’alcool.
Les voies de recours contre cette décision :
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- Il est possible de faire un recours devant le tribunal correctionnel et demander la relaxe. En effet, c’est une situation presque gagnée d’avance : le CBD est considéré comme légal, sa consommation est autorisée, il n’y a donc aucune raison d’être sanctionné en cas de conduite après usage de CBD. Pour mieux assurer votre défense, voici quelques conseils à suivre :
- Lors de votre audition chez les policiers, il est nécessaire de bien préciser que vous fumez uniquement du CBD
- Gardez vos factures d’achat de CBD
- Vous pouvez faire des analyses urinaires ou sanguines en plus permettant de prouver que vous fumez uniquement du CBD.
Si vous êtes convoqués devant la justice pour conduite sous usage de stupéfiants alors que votre seule consommation est du CBD, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous accompagnera tout au long de la procédure et défendra au mieux vos intérêts.
- Il est possible de faire un recours devant le tribunal correctionnel et demander la relaxe. En effet, c’est une situation presque gagnée d’avance : le CBD est considéré comme légal, sa consommation est autorisée, il n’y a donc aucune raison d’être sanctionné en cas de conduite après usage de CBD. Pour mieux assurer votre défense, voici quelques conseils à suivre :