La Prestation Compensatoire a pour objet de «compenser, dans la mesure du possible la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vies respectives» (Article 270 du Code civil). Il s’agit d’assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu’alors masquée par la communauté de vie, autrement dit de rétablir un équilibre matériel rompu.
L'objectif de la prestation compensatoire
La prestation n’est pas simplement destinée à compenser la disparition du devoir de secours. C’est plus généralement la perte de l’ensemble des devoirs du mariage qui commande la mise en place d’une indemnisation au bénéfice de l’époux qui en subit les conséquences les plus marquées. Certains déséquilibres économiques, parce qu’ils sont dus à la fortune personnelle, au travail ou encore au jeu normal du régime matrimonial choisi, n’ont pas à être compensés, ou alors de façon exceptionnelle, lorsque la durée du mariage, l’état de santé ou la situation financière de l’un des époux paraît l’exiger.
Ce qui doit être compensé, en fin de compte, c’est davantage le fait pour un époux, d’avoir sacrifié, ou tout au moins ralenti sa carrière, d’avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles, pour rester au foyer auprès de ses enfants, alors que son conjoint se consacrait au travail et continuait à évoluer sur le plan social, ou encore le fait d’avoir collaboré sans la moindre rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint, afin de lui permettre d’acquérir un statut social, dont il ne profitera plus.
Le juge doit être attentif à une disparité en capital, lorsque le patrimoine de l’époux débiteur a été constitué durant le mariage, au détriment de l’autre. Il doit donc veiller à ce que cette disparité ne soit pas liée à la fortune personnelle ou d’origine familiale. Le juge doit avoir à l’esprit, principalement lorsque les époux sont séparés de biens, qu’il n’est pas question pour lui, sous prétexte de compenser, de rectifier le régime matrimonial librement choisi par ces derniers, en créant une sorte de communauté rétroactive. Il ne s’agit pas de maintenir indéfiniment le niveau de vie de l’époux créancier au niveau qui était le sien pendant le mariage, ce qui aboutirait à nier l’existence même du divorce. Si le train de vie sert d’élément de référence au calcul de la prestation, le magistrat ne doit pas pour autant le recréer. Le Juge ne peut pas faire comme si le divorce n’avait pas eu lieu.
La prestation compensatoire et divorce par consentement mutuel
Souvent les époux s’interrogent pour savoir, s’il est possible de demander une prestation compensatoire, dans un divorce par consentement mutuel. Les époux peuvent s’accorder sur le versement d’une prestation compensatoire. Dans la convention, ils fixent le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire. Les époux peuvent prévoir, dans la convention, que la prestation cessera à la réalisation d’un certain événement, par exemple: le concubinage de l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est un des éléments permettant au juge d’apprécier le caractère équitable ou non de la convention. Les parties pourront prévoir, dans la convention, la faculté de demander au juge la révision de la prestation compensatoire, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou de l’autre partie. Afin d’établir le montant de la prestation compensatoire, ou pour le modifier, l’époux doit faire une déclaration sur l’honneur dans laquelle il certifie l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. (Article 272 du Code civil)