Qu’est ce que la période de sûreté ?
L’article 132-23 du code pénal définit la période de sûreté comme une période durant laquelle une personne condamnée à une peine privative de liberté (sans sursis) ne peut pas faire l’objet d’un aménagement de peine telle que la semi-liberté ou encore la permission de sortir. Autrement dit, la période de sûreté est dite incompressible.
La sûreté peut être légale, c’est-à-dire expressément prévue par la loi, ou elle peut être décidée par le juge, mais uniquement lorsque la peine s’élève à au moins 5 ans d’emprisonnement non assortie d’un sursis.
Quelles sont les deux types de périodes de sûreté ?
- La période de sûreté de plein droit : Elle n’a pas à être prononcée par le juge et elle existe si deux conditions sont remplies :
- L’infraction doit être une des infractions prévues par la loi (génocide, torture, trafic de stupéfiants, viol entraînant la mort de la victime, les actes de terrorisme, le vol…) : lorsque l’infraction a été commise avec des circonstances aggravantes, la période de sûreté est obligatoire.
- La peine doit être privative de liberté non assortie du sursis d’une durée au moins égale à 10 ans.
La période de sûreté facultative : Elle est applicable uniquement lorsqu’elle a été décidée par le juge et que la décision est une peine privative de liberté d’au moins 5 ans.
Il faut noter que ces deux types de période de sûreté ne s’appliquent pas dès lors que la peine prononcée est assortie d’un sursis.
Quelle est la durée de la période de sûreté ?
En principe, sa durée varie selon le quantum de la peine prononcée, mais ne peut excéder 30 ans.
Cependant, il existe trois hypothèses permettant à la Cour d’assises de prononcer une période de sûreté “perpétuelle” :
- Assassinat d’un mineur de moins de 15 ans si l’acte est accompagné d’un viol, de torture ou d’acte de barbarie
- Assasinat d’un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou en raison de ses fonctions.
- Crimes terroristes punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Peut-on obtenir une réduction de la période de sûreté ?
Pour une période de sûreté inférieure à 30 ans: Le condamné pourra effectuer une demande de relèvement de cette période et ce, à tout moment. La demande doit être adressée au Tribunal de l’application des peines qui décidera de la réduction de cette période ou de sa fin.
Pour une période de sûreté égale à 30 ans: Dans ce cas, le condamné devra effectuer une période d’incarcération de 20 ans avant de pouvoir solliciter une réduction ou la fin de celle-ci.
Pour une période de sûreté « perpétuelle »: Le condamné devra effectuer une période d’incarcération d’au moins 30 ans avant de pouvoir effectuer une demande.
Si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une réduction de la période de sûreté, Maître Alexandra Hawrylyszyn saura tout mettre en œuvre.