Qu’est ce que la permission de sortir ?
La permission de sortir offre à la personne condamnée la possibilité de s’absenter pour une durée précise et déterminée aux fins de préparer sa réinsertion sociale ou professionnelle, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir des obligations exigeant sa présence.
A quelles occasions peut-elle être accordée ?
- A l’occasion des circonstances familiales graves, une permission de sortir d’une durée maximale de trois jours peut être accordée aux personnes condamnées à :
- Une peine privative de liberté inférieure ou égale à 5 ans
- Une peine privative de liberté supérieure à 5 ans, lorsqu’ils ont exécuté la moitié de leur peine
Pour ces mêmes personnes, des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas un jour peuvent être accordées dans les cas suivants :
- Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d’être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime semi-liberté ou de placement à l’extérieur;
- Enterrement d’un proche
- Examens médicaux
- Présentation aux épreuves d’un examen
- Présentation dans un centre de soins
- Accomplissement de toute formalité requise par l’autorité militaire
- Sorties pour la pratique d’activités culturelles ou sportives organisées
- Comparution devant une juridiction
S’agissant des condamnés incarcérés dans les centres de détention et les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées, ils peuvent bénéficier de permissions de sortir de 5 jours.
Cette sortie se déroule sans surveillance et le temps passé à l’extérieur s’impute sur la durée de la peine restante. L’exécution de la peine n’est donc pas suspendue le temps de ces quelques jours de sortie.
Par ailleurs, depuis le 25 mars 2019, lorsqu’une première permission de sortir a été accordée à un condamné par le juge de l’application des peines, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon certaines modalités.
En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l’application des peines.
Si vous souhaitez pouvoir bénéficier d’une permission de sortir, Maître Alexandra Hawrylyszyn saura tout mettre en œuvre.