Le conseil de discipline peut apparaître comme impressionnant pour l’élève, tout comme son représentant légal.
La présence de l’avocat permettrait alors de rééquilibrer la procédure faisant état d’un rapport de force entre le conseil de discipline et l’élève.
L’avocat assiste l’élève pour défendre au mieux ses droits devant le conseil de discipline et si besoin, devant les commissions académiques d’appel des Rectorats et le tribunal administratif.
Le travail de l’avocat consiste à vérifier si l’ensemble des pièces du dossier ne contiennent pas un vice de procédure permettant ainsi d’annuler la procédure disciplinaire notamment d’une décision d’exclusion temporaire ou définitive d’un collège ou d’un lycée.
a. Nature des sanctions prononcées
- Chaque établissement, qu’il soit collège ou lycée, est doté d’un règlement intérieur. Celui-ci prévoit notamment les différentes sanctions auxquelles les élèves peuvent être soumis en cas de faute. Les sanctions disciplinaires, qui, à la différence des punitions, ont un objectif pédagogique et éducatif, peuvent être prononcées par le chef d’établissement ou le conseil de discipline.
Étant précisé que ces sanctions disciplinaires doivent être effectivement prévues par le règlement intérieur pour être prononcées à l’encontre d’un élève.
L’article R-511-13 du code de l’éducation prévoit une hiérarchie des sanctions disciplinaires, à savoir :
- L’avertissement
- Le blâme
- La mesure de responsabilisation exécutée dans l’établissement ou non en dehors des heures d’enseignement qui ne peut excéder 20 heures.
- L’exclusion temporaire de la classe (8 jours maximum)
- L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (8 jours
- maximum)
- L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Cela étant, le code de l’éducation précise également que l’élève sanctionné peut faire appel de cette sanction dans un délai de 8 jours (par la commission disciplinaire d’appel).
Par ailleurs, les sanctions peuvent également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.
b. Les modalités de procédure du conseil de discipline
Selon l’article R511-20 du code de l’éducation, le conseil de discipline se compose de 14 membres, présidé par le chef d’établissement.
En cas de faute d’un élève, seul le chef d’établissement a compétence pour saisir ou non le conseil disciplinaire.
Précisant que le conseil est obligatoirement saisi lorsque l’élève a fait preuve de violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement.
L’élève convoqué, peut venir seul s’il est majeur, ou accompagné de son représentant légal s’il est mineur. Il peut également être assisté d’un avocat, chargé de l’assister dans sa défense.
Lors du conseil, l’élève, son représentant ou son avocat, les deux professeurs de la classe de l’élève, les deux délégués d’élèves, et toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments pertinents, doivent être entendus par les membres du conseil.
L’élève est notifié par lettre recommandée de la sanction retenue par le conseil de discipline, ainsi que des modalités de voies de recours. Cette sanction doit, en vertu de la loi du 11 juillet 1979 être motivée, en fait et en droit, sans quoi elle serait irrégulière.
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le conseil de discipline et si vous souhaitez faire un recours, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous accompagnera tout au long de la procédure afin de faire valoir vos droits devant le juge administratif.