L’extradition est un mécanisme juridique qui permet à un État requérant d’obtenir d’un autre, l’État requis, la remise d’un individu qui se trouve sur son territoire afin de le juger (l’extradition aux fins de poursuites) ou de lui faire exécuter sa peine (l’extradition aux fins d’exécution de la peine).Lorsque l’on parle de procédure d’extradition, il existe deux cas de figure :
- La France est l’Etat requis pour une demande d’extradition se trouvant sur son territoire national en vue d’un jugement ou d’une exécution de peine devant les juridictions de l’Etat requérant.
- La France est l’État requérant, celui qui demande à un autre État de lui remettre un individu qui aurait commis un crime ou un délit sur le territoire français.
Lorsque la France est l’Etat requis :
Les demandes d’extradition sont adressées au gouvernement français et plus particulièrement au Ministère des Affaires Étrangères qui les transmet ensuite au Ministère de la Justice. La demande d’extradition est obligatoirement accompagnée d’un jugement, un mandat d’arrêt, ou tout autre acte renvoyant la personne devant juridiction répressive. Si le Ministère de la Justice rend une décision favorable à cette demande, celle-ci est transmise à la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel où se trouve l’individu tenu par l’extradition. L’individu accepte ou non son extradition.
Si l’individu refuse de s’y soumettre, la Chambre de l’Instruction se charge d’examiner la demande.
Si la Chambre de l’instruction rend un avis positif, elle transmet celui-ci au Président de la République.
Si le Président de la République accepte cette demande d’extradition, l’individu tenu par cette extradition possède un droit de recours devant le Conseil d’Etat afin de s’y opposer.
Le domaine de l’extradition :
La France n’extrade pas ses nationaux.
Les réfugiés peuvent être extradés dans un pays où ils ne sont pas menacés, seulement s’ il est assuré que l’Etat vers lequel on les envoie ne les extradent pas lui-même dans un second temps vers le pays dans lequel il est menacé.
La condition de majorité n’est pas requise pour l’extradition. En revanche, le pays doit prévoir des dispositions spécifiques pour tenir compte de la situation des mineurs. L’état de santé peut également être pris en compte pour refuser une extradition.
L’extradition est exclue pour certaines catégories d’infractions (infractions militaires, infractions économiques, infractions politiques). De plus, si l’infraction est commise sur le territoire français, l’extradition est automatiquement refusée.
Certains pays se voient refuser automatiquement leur demande d’extradition.
C’est le cas notamment de la Corée du Nord, le Mexique, la Russie, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, Cuba, l’Egypte, l’Argentine et le Chili. Le refus est dû au non-respect de certains principes directeurs de la procédure d’extradition française. En effet, la France refusera catégoriquement toutes les demandes d’extradition d’une personne qui encourt une peine d’amputation ou une peine de mort.
Si vous êtes sujet à une extradition, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous conseiller et vous représenter.