Le fait de se livrer à la prostitution est en France tout à fait légal. En effet, depuis la transposition en droit français de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et l’exploitation de la prostitution d’autrui en 1960, la prostitution est devenue une activité libre, c’est-à-dire qu’elle n’est ni interdite, ni très contrôlée car elle relève de la sphère privée.
Le Code Pénal français ne donne pas une définition précise des actes tombant sous la qualification de prostitution. Ce sont donc les juges de la Cour de cassation qui sont venus combler cette lacune. Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 27 mars 1996, les juges considèrent que la prostitution « consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ».
D’autre part, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt du 17 février 2005, conforte le point de vue selon lequel chaque personne a la responsabilité de son propre bonheur et a le droit de vivre sa sexualité comme il l’entend.
Ainsi l’a-t-elle affirmé: « Le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut, dès lors qu’il existe des raisons particulièrement graves pour que soit justifiée, aux fins de l’article 8 § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité ».
Par ailleurs, depuis 2016, le délit de racolage a été supprimé. En tant que travailleuse ou travailleur du sexe vous ne pouvez plus être pénalisé pour des questions de racolage actif ou passif. De plus, un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est maintenant proposé à toute personne désireuse de sortir de la prostitution, qui pourra donc par exemple bénéficier d’un accompagnement social ou d’un titre de séjour temporaire si elle est étrangère.
Cela étant dit, la personne prostituée peut se rendre coupable du délit d’exhibition sexuelle. Selon l’article 222-32 du Code Pénal, trois éléments sont constitutifs de l’exhibition sexuelle, à savoir l’acte matériel d’exhibition sexuelle, le fait qu’il ait été commis en public et la conscience d’offenser volontairement ou par négligence, la pudeur publique. Est alors encourue une peine d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
En revanche, les clients ayant recours à la prostitution risquent une amende de 1 500€. Ils peuvent également être condamnés à suivre un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.
Si la personne se prostituant est mineure, ou dans un état de particulière vulnérabilité (du fait de son handicap, d’une maladie ou d’une grossesse), le client risque alors une peine beaucoup plus lourde, pouvant s’élever jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€.
En effet, si prostitution n’est pas réprimée, il existe tout de même de nombreuses infractions sanctionnant certains prolongements du fait prostitutionnel comme le proxénétisme.
LE PROXÉNÉTISME
Le proxénétisme se définit comme l’exploitation de la prostitution d’autrui par un tiers. Ce comportement est réprimé par les articles 225-5 et suivants du Code Pénal.
Sera considérée comme proxénète la personne qui aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui. Classiquement, le fait d’intervenir dans la fixation du tarif, ou de mettre son véhicule ou appartement à la disposition d’une personne qui se prostitue constitue du proxénétisme.
Sera également considérée comme proxénète la personne qui tire profit de la prostitution d’autrui, la personne qui incite à la prostitution, celle qui fait office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution, ou encore la personne qui ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution.
Le proxénétisme est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. Les peines seront alourdies en cas de circonstances aggravantes.
Dans ce cas, une peine de 10 ans d’emprisonnement et 750 000€ d’amende est encourue.
La seule exploitation autorisée de la prostitution en est l’exploitation par le fisc.
En effet, le fisc considère la prostitution comme une profession dont les revenus doivent être déclarés dans la rubrique des bénéfices non commerciaux. Par là, le fisc reconnaît les personnes prostituées en tant qu’agents économiques.
SITUATION DANS LES AUTRES PAYS
Dans les pays qui permettent la prostitution on peut distinguer deux situations différentes: les pays où la prostitution est légale seulement parce qu’il n’y a pas une loi spécifique qui interdit l’acte; et les pays où la prostitution est légale et réglementée avec une loi spécifique qui autorise explicitement la pratique, si certaines conditions sont respectées (par exemple si la prostituée est enregistrée auprès de l’organisme compétent, si elle subit des contrôles de santé réguliers, etc.; en général ce sont des pays qui permettent les maisons closes).
La prostitution intéresse les autorités sur le plan fiscal, moral et sanitaire.
On peut distinguer globalement trois conceptions de la prostitution, produisant trois approches politiques des États sur l’existence de la prostitution.
L’approche réglementariste voit la prostitution comme une activité professionnelle normale.
Elle est réglementée et encadrée comme toute profession. Les droits des travailleurs sont protégés et les abus des employeurs prévenus. La réglementation s’est souvent faite par le biais de lois et de registres de prostitué(e)s. Cela concerne des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne, la Turquie, la Suisse, la Hongrie, la Grèce et l’ Autriche.
Pour les abolitionnistes, la prostitution est une forme d’exploitation et une atteinte à la dignité humaine qui doit être abolie.
Les pays abolitionnistes refusent toute réglementation laquelle ne peut que cautionner l’existence de la prostitution.
Les personnes prostituées sont des victimes non-punissables et les proxénètes des criminels. Comme en France, les clients peuvent être sanctionnés au titre de corrupteurs. Par exemple, en Suède, en Norvège et en Islande, les clients sont punis par la loi mais pas les prostituées.
L’approche prohibitionniste voit des criminels dans les personnes prostituées et les proxénètes.
La police et la justice sanctionnent ces activités. Les clients peuvent être sanctionnés.
Ces pays prohibitionnistes sont l’Algérie, l’Égypte, le Maroc, Les Comores, la Tunisie… Or dans ces mêmes pays, la prostitution est très présente.