Qu’est-ce que le délit de rébellion ?
Le délit de rébellion est défini par l’article 433-6 du code pénal comme “le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.”
Quels sont les éléments constitutifs du délit de rébellion ?
- Le délit de rébellion est composé d’un élément matériel et d’un élément intentionnel.
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- Pour ce qui est de l’élément matériel il est caractérisé par 3 actes, à savoir :
- une résistance violente impliquant un acte positif
- cet acte doit être fait à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
- Pour ce qui est de l’élément intentionnel :
- La personne doit savoir qu’elle s’oppose à une personne dépositaire de l’autorité publique.
- La résistance violente doit être opposée consciemment et dans le but d’empêcher le dépositaire de l’autorité publique d’accomplir sa mission et d’exécuter une loi, une décision ou un mandat de justice.
Quelles sont les peines prévues pour le délit de rébellion ?
Concernant la rébellion non armée :
- Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.
- Lorsqu’elle est commise en réunion, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.
Concernant la rébellion armée :
- Elle est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.
- Lorsqu’elle est commise en réunion, elle est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150000€ d’amende.
Si vous êtes victime ou mis en cause du délit de rébellion, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous assister durant les différentes phases de la procédure.