Qu’est-ce que l’agression sexuelle ?
- D’après l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. ». Il est important de distinguer le viol de l’agression sexuelle. En effet, le viol se caractérise par un acte de pénétration sexuelle (article 222-23 du code pénal). Tandis que le délit d’agression sexuelle demeure un acte sexuel violent ne faisant pas l’objet d’une pénétration ou d’un acte bucco-génital commis sur la personne de la victime.
Comment se caractérise l’agression sexuelle ?
- Le délit d’agression sexuelle se caractérise par un élément matériel et un élément moral. Concernant l’élément matériel, il est caractérisé dans 3 hypothèses, à savoir qu’il faut :
- Démontrer l’existence d’une atteinte, d’un acte porté sur la personne d’autrui
- L’atteinte sexuelle ne peut être portée que sur une personne vivante
- L’absence du consentement de la victime qui peut se prouver par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Concernant l’élément moral, l’auteur a la volonté d’effectuer l’acte à connotation sexuelle tout en sachant qu’il allait à l’encontre du consentement de la victime.
Peut-on engager la responsabilité pénale et la responsabilité civile de l’employeur du chauffeur VTC ?
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- Sur la responsabilité pénale : L’article 121-1 du code pénal dispose que « Nul n’est responsable pénalement que de ses propres faits ». De ce fait, l’employeur ne peut être tenu responsable pénalement des agissements du chauffeur VTC. Par ailleurs, l’article 121-2 du code pénal prévoit que “les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants”.
En l’occurence, le chauffeur VTC ne commet pas l’agression sexuelle pour le compte de son employeur, les dispositions de l’article 121-2 du code pénal ne s’appliquent pas.
- Sur la responsabilité civile : Selon l’article 1240 du code civil, le chauffeur VTC engage également sa responsabilité civile à l’égard de la victime. Des dommages et intérêts lui seront imposés afin de réparer le préjudice physique et/ou moral causé à la victime. La jurisprudence admet qu’en vertu du principe de responsabilité civile du fait d’autrui, la victime peut également engager la responsabilité civile de l’employeur.
En cas de condamnation pénale du chauffeur VTC, l’employeur est débitrice des indemnités civiles allouées à la partie civile. L’employeur a la possibilité d’engager une action récursoire contre son salarié afin d’obtenir le remboursement de ces sommes.
Quelles sont les sanctions applicables ?
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- L’auteur encourt, selon l’article 222-27 du code pénal, une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La tentative d’agression sexuelle est expressément incriminée à l’article 222-31 du Code pénal.
La peine prévue en cas de circonstances aggravantes s’élève à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. A noter que les circonstances aggravantes peuvent être les blessures, l’usage d’une arme, l’acte commis par un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit, de fait ou par ses fonctions…
Lorsque les faits ont été commis sur une personne mineure, âgée de moins de 15 ans, cette dernière dispose à compter de sa majorité d’un délai de 20 ans pour agir.
Lorsqu’elle était âgée de plus de 15 ans au moment des faits, elle dispose d’un délai de 10 ans pour agir contre l’auteur des faits.
Lorsque les faits ont été commis sur une personne majeure, le délai de prescription est de 6 ans.
Si vous êtes auteur ou victime d’agression sexuelle, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous accompagnera tout au long de la procédure, du dépôt de plainte à la plaidoirie.
- L’auteur encourt, selon l’article 222-27 du code pénal, une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La tentative d’agression sexuelle est expressément incriminée à l’article 222-31 du Code pénal.