Le cyberharcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal.
Il s’agit d’une circonstance aggravante du harcèlement moral.
Le cyberharcèlement est une forme spécifique de harcèlement définie par le fait de harceler une personne via l’utilisation d’un outil ou d’un moyen de communication numérique ou sur internet.
- L’infraction de cyberharcèlement est constituée par plusieurs éléments :
- Un acte répété (exception : si infraction a été commise par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’entre elles, il n’y a alors pas besoin d’un acte répété).
- Sur internet ou via un moyen de communication numérique
- Plusieurs formes : insultes, moquerie, menace de mort, montage vidéo, photo, commentaire dégradant ou menaçant…
- Une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (dépression, anxiété…). La victime peut en produire un certificat médical. La présence d’injures ou de menaces de mort, cela suffit en elle-même pour caractériser la dégradation des conditions de vie de la victime.
À noter : l’acte peut être aussi bien public que privé.
- Les hébergeurs sur internet n’ont pas le devoir de surveiller l’ensemble des contenus. En revanche, en cas de demande de retrait ou de signalement, ils ont le devoir d’intervenir rapidement. Cela implique donc que leur responsabilité peut être engagée à deux conditions cumulatives :
- S’ils avaient connaissance des messages
ET
- S’ils n’ont pas agi rapidement pour les supprimer
- Si vous êtes victime de cyberharcèlement, de nombreuses possibilités d’action s’offrent à vous :
- Demander un retrait des propos préjudiciables
- Signaler des messages, des photos ou n’importe quel contenu en ligne via l’hébergeur
- Signaler les contenus à la police via PHAROS
- Déposer plainte
-
- Si l’auteur est majeur et que la victime à plus de 15 ans, celui-ci risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
- Si l’auteur est majeur et que la victime à moins de 15 ans, celui-ci risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime a plus de 15 ans, celui-ci risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
- Si l’auteur est un mineur de plus de 13 ans et que la victime à moins de 15 ans, celui-ci risque jusqu’à 18 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Si vous êtes victime ou auteur de harcèlement en ligne, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure pour représenter au mieux vos intérêts.