Qu’est-ce que le délit de filouterie ?
L’article 313-5 du Code pénal définit le délit de filouterie comme “ le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2° De se faire attribuer et d’occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé dix jours ;
3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.”
La filouterie se distingue du vol en ce que l’auteur des faits a reçu un service dont il n’a pas honoré le paiement.
Comment se caractérise le délit de filouterie ?
Le délit de filouterie est composé d’un élément matériel et d’un élément moral.
- Pour ce qui est de l’élément matériel
Il est caractérisé dans 4 hypothèses, à savoir que l’auteur :
- s’est fait servir des boissons ou aliments dans des établissements vendant des boissons et aliments ;
- s’est vu attribuer et occuper une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l’occupation n’a pas excédé 10 jours;
- s’est fait servir du carburant par des professionnels de la distribution. L’infraction n’est retenue que si le client se fait servir par le professionnel ;
- s’est fait transporter en taxi ou en voiture offrant les mêmes services.
- Pour ce qui est de l’élément moral
L’auteur a la volonté d’obtenir le service en sachant qu’il ne peut pas payer ou qu’il est déterminé à ne pas payer.
Quelles sont les sanctions prévues ?
L’auteur du délit de filouterie encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende. Des dommages et intérêts peuvent être demandés par la victime pour le préjudice qu’elle a subi.
La tentative n’est pas réprimée.
Le délai de prescription de 6 ans court à compter du jour où les faits ont été commis.
Si vous êtes victime, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous assister pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.
Si vous êtes mis en cause, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous assister lors de la garde à vue, puis devant la juridiction de jugement.