Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple.
Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide et la plus simple.
Contrairement aux divorces de type contentieux, le divorce par consentement mutuel ne requiert pas nécessairement l’intervention du Juge aux Affaires Familiales, mais seulement de deux avocats et d’un notaire.
Cas général
Le choix de cette forme de divorce implique que les époux se soient mis d’accord en premier lieu sur le souhait de chacun de divorcer, et en second lieu sur toutes les conséquences du divorce (répartition du patrimoine, garde des enfants, attribution du domicile conjugal, pension alimentaire, etc..).
Les époux doivent alors chacun s’adresser à un avocat.
Les avocats rédigeront un projet de convention adapté aux demandes des parties et établissant toutes les conséquences du divorce. Après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours, les époux et leurs avocats pourront signer cette convention. Elle sera ensuite transmise au notaire afin que celui-ci l’enregistre. Selon la loi, c’est ce dépôt au rang des minutes par le notaire « qui donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».
Afin de pouvoir démarrer la procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire que les époux communiquent à leurs avocats les pièces nécessaires.
Cas particuliers
Il est des situations où l’intervention du Juge aux Affaires Familiales sera nécessaire.
Cela est le cas notamment lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné. En effet, la loi oblige les parents d’un enfant mineur à informer celui-ci de son droit à être entendu par le JAF.
Cela est également le cas lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection, comme la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Dans ces circonstances, l’intervention du juge sera nécessaire pour procéder au divorce.
Par ailleurs, il convient de noter que si l’un ou les époux sont de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel pourrait ne pas être admis dans leur pays d’origine. En effet, dans certains pays, seul le divorce judiciaire, c’est à dire soumis à l’approbation du juge, est reconnu.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez consulter notre page sur les divorces à l’étranger.