Qu’est-ce que le FIJAIS ?
- Le FIJAIS est un fichier judiciaire qui recense les personnes majeures et mineures condamnées pour des infractions sexuelles ou violentes. Il a été créé le 9 mars 2004 par la loi PERBEN II et il a pour objectifs de :
- Faciliter l’identification et la localisation de l’auteur de l’infraction.
- Éviter la récidive.
Quelles sont les infractions entraînant une inscription au FIJAIS ?
- L’article 706-47 du code de procédure pénale retient les infractions suivantes : Viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur, traite des êtres humains à l’égard d’un mineur , proxénétisme à l’égard d’un mineur, recours à la prostitution d’un mineur, corruption de mineur, proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique, enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur, consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur, fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographiques pouvant être vus ou perçus par un mineur, incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans, torture ou acte de barbarie, meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidiveConditions : L’infraction doit être punie d’une peine égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement. Toutefois, si la victime de l’infraction est mineure, alors l’auteur est automatiquement inscrit dans le fichier.
Quelles sont les personnes concernées ?
- Personne condamnée même de manière non définitive
- Personne condamnée y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
- Personne ayant exécuté une composition pénale
- Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du Juge d’instruction, pour un délit seulement si décision expresse du Juge d’instruction)
Quelles sont les informations contenues dans le fichier ?
- Le FIJAIS comprend :
- L’identité de l’auteur (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…).
- La nature de l’infraction et de la date d’inscription au fichier.
- Les informations diverses (décisions prises, périodicité de l’obligation de présentation…).
La personne inscrite sur ce fichier doit se présenter au commissariat afin de justifier de son adresse régulièrement.
Qui peut consulter le FIJAIS ?
- Elle se fait par :
- les autorités judiciaires
- l’Officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au FIJAIS ou d’une violation aux obligations du FIJAIS
- le Préfet et agent habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
- l’Agent habilité d’un greffe pénitentiaire
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
- Elles sont conservées pour une durée de 30 ans pour un crime ou délit puni de minimum 10 ans d’emprisonnement, et 20 ans pour les autres infractions.Une demande de rectification ou de suppression de ces données sur le FIJAIS peut se faire en cas de :
- non-lieu, relaxe ou acquittement
- cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique
- mort de l’intéressé
- ordre du procureur de la République compétent
L’effacement est exclu pour :
- Toute procédure judiciaire en cours
- L’auteur n’a pas été réhabilité
- La mesure à l’origine de l’inscription FIJAIS n’a pas été effacé du bulletin n°1 du casier judiciaire
Si vous souhaitez disparaître de ce fichier, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.