Qu’est ce que l’exercice illégal de la médecine?
- Cette infraction est prévue à l’article L4161-1 du Code de la santé publique et consiste pour une personne à exercer des actes médicaux réservés à la compétence d’un médecin, alors qu’elle ne possède pas cette qualité. Pour que cette infraction soit caractérisée, trois conditions sont à réunir :
- L’exécution d’un acte matériel
Cela peut constituer un simple diagnostic, un traitement ou la pratique d’un acte médical.
- L’absence de la qualité de médecin par l’auteur de l’acte
Cela peut concerner une personne non médecin : une personne n’ayant aucune qualification et n’ayant pas de lien avec le monde médical : l’esthéticienne, la personne exerçant l’acupuncture…
Cela peut également concerner un professionnel de santé qui outrepasse ses compétences : l’infirmier, le pharmacien, l’ostéopathe, l’assistant dentaire…
Par ailleurs, un médecin peut lui même être incriminé si :
-il aide des personnes qui ne sont pas diplômées à pratiquer des actes médicaux
-il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des médecins
-il n’a pas la nationalité française
-il y a à son encontre une interdiction temporaire d’exercer le métier de médecin.
- Une habitude ou une direction suivie dans le délit
Dans le cadre de cette infraction, un acte isolé ne peut suffire à la caractériser, une habitude doit apparaître. Cependant, si un seul patient est suivi mais à plusieurs reprises, cela constitue une direction suivie et donc un délit.
Récemment de nombreuses condamnations sont prononcées contre des personnes offrant leurs services via les réseaux sociaux et se présentant comme des médecins esthétiques afin de proposer par exemple des injections d’acide hyaluronique ou des actes de micro-needling.
Des centres d’esthétisme sont également condamnés pour avoir proposé ces injections, pourtant réservées aux médecins.
Ces pratiques illégales ont régulièrement pour conséquence d’entraîner des infections, oedèmes ou tout autre problème de santé.
Les condamnations démontrent que peuvent être ajoutés à cette infraction les chefs de pratiques commerciales trompeuses et de blessures involontaires.
Enfin, un élément intentionnel est également requis. Cependant, il sera généralement déduit des actes matériels prodigués par la personne.
Quelles sont les sanctions applicables ?
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- L’auteur de cette infraction encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 30 000 euros.La loi prévoit également des peines complémentaires comme par exemple l’interdiction définitive de la profession de médecin ou de toutes professions dans le domaine de la santé.
Si vous êtes victime ou auteur de l’infraction d’exercice illégal de la médecine, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure, notamment au travers de l’étude du dossier, des demandes d’actes nécessaires à votre défense ou encore la contestation de ces derniers.
- L’auteur de cette infraction encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 30 000 euros.La loi prévoit également des peines complémentaires comme par exemple l’interdiction définitive de la profession de médecin ou de toutes professions dans le domaine de la santé.