En 2023, 1010 personnes ont été victimes d’homicides en France selon le site Statista. Ce nombre est en hausse depuis quelques années.
Qu’est-ce que le meurtre ?
Le meurtre est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Il suppose un acte homicide sur la personne d’autrui. Cette personne doit être vivante au moment où l’auteur veut lui donner la mort.
L’acte d’homicide se définit comme un acte positif de destruction de la vie humaine. Cet acte positif doit avoir pour résultat la mort de la victime.
Par ailleurs, l’auteur du meurtre doit nécessairement avoir la volonté de donner la mort. C’est qu’on appelle l’animus necandi.
Cet élément est nécessaire à la caractérisation de l’infraction. Si on ne prouve pas cette intention de donner la mort, la qualification de meurtre ne pourra pas être retenu.
Qu’est ce que l’assassinat ?
Quant à lui, l’assassinat est défini par l’article 221-3 du Code pénal. Il s’agit du meurtre commis avec préméditation ou guet-apans.
L’assasssinat est donc un meurtre aggravé.
La définition du guet-apens est donnée à l’article 132-71-1 du Code pénal : c’est le fait d’attendre pendant un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions, ici un meurtre.
La préméditation met l’accent sur la psychologie de l’auteur. Il faut une intention homicide qui ait précédé la commission du meurtre. Il faut que l’auteur se soit projeté, qu’il ait prévu de commettre cette infraction. En revanche, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu la volonté de tuer une personne déterminée à l’avance.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Le meurtre est puni de 30 ans d’emprisonnement (article 221-1 du Code pénal)
L’assassinat, quant à lui, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 221-4 du Code pénal)
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