Quelles sont les obligations de l’influenceur ?
- Une obligation de transparence : L’influenceur doit indiquer le caractère commercial de la publication (loi du 21 juin 2004 “toute publicité […] doit pouvoir être clairement identifiée comme telle”). Il doit notamment indiquer la personne pour le compte de laquelle une publicité est faite.
- Une obligation de loyauté envers sa communauté : L’influenceur ne doit pas communiquer d’informations incorrectes ou trompeuses à sa communauté.
Sanction : En cas de non-respect de ces obligations, cela peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse (article L 121-2 à L 121-4 du Code de la consommation) et entraîner une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros.
- Le respect des principes fondamentaux : L’influenceur ne doit pas heurter la sensibilité du public et dévaloriser une personne en raison d’une caractéristique. Il ne doit pas non plus tenir de propos racistes, sexistes, ou religieux.
Sanction : En cas de non-respect de ces principes fondamentaux, cela peut être qualifié de diffamation ou d’injure (passible de 12 000 euros d’amende).
- Ne pas mener une politique de concurrence déloyale : Lors de la promotion d’un produit, il ne faut pas que l’influenceur dévalorise ou discrédite le produit d’une société concurrente.
Sanction : En cas de non-respect de cette obligation, cela peut entraîner une action en réparation basée sur la concurrence déloyale.
Dans la pratique, ce sont souvent des avertissements qui sont adressés aux influenceurs en cas de manquement à l’une de ses obligations. Toutefois, en cas de manquement grave ou répété, cela peut conduire à un procès-verbal qui sera transmis au Procureur de la République. Maître Hawrylyszyn peut vous accompagner dans vos démarches.
Quelle est la responsabilité des influenceurs vis-à -vis de la société détentrice du bien promu ?
- L’influenceur, lorsqu’il fait la promotion d’un produit, invite les usagers à les acheter. Ce n’est pas lui le vendeur direct de ce produit. Ainsi, en cas de problème lors d’une commande passée, l’influenceur ne peut pas être directement responsable. Le seul responsable est le vendeur du produit lequel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur.
Si vous êtes victime ou auteur, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.