La détention à domicile sous surveillance électronique, créée par la loi du 23 mars 2019 et appliquée à partir du 24 mars 2020, autorise le condamné à effectuer sa peine en dehors du milieu carcéral, mais sous surveillance électronique dans un lieu déterminé.
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Conditions principales :
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pour les détenus dont la durée totale de la peine ou le reliquat de peine n’excède pas 2 ans ;
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elle peut être prononcée à l’égard d’un mineur de 13 ans ;
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le condamné n’est autorisé à s’absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par le JAP que pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement médical, à la recherche d’un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d’insertion ou de réinsertion ;
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Effets :
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obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par le JAP ;
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port d’un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier son respect ;
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possibilité de mesures d’aide pour seconder son effort de réinsertion, ainsi que d’obligations ou interdictions particulières ;
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en cas de manquement, le condamné peut voir ses autorisations d’absences limitées, ou son emprisonnement ordonné pour la durée de la peine restant à exécuter.
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