Le casier judiciaire

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales.

Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les Tribunaux de Commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) ainsi que certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Le casier judiciaire est composé de trois volets:

• Le bulletin numéro 1,
• Le bulletin numéro 2,
• Le bulletin numéro 3.

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.
Sont cependant exclus :

• Immédiatement :
  • Les condamnations bénéficiant de l’amnistie.
  • Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
  • Les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation.
• A l’expiration d’un délai de 3 ans pour :
  • Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
  • Les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  • Les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.
• L’expiration d’un délai de 5 ans pour :
  • Les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  • La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle, ou au décès de l’intéressé.
La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour les crimes et délits, à l’exception notamment :

• Des condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
• Des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
• Des condamnations prononcées par contravention de police,
• Des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf s’il a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves, ainsi que des peines privatives de droits :

• Les condamnations pour les crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis,
• Les condamnations pour les crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution,
• La mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que: les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, les grâces, les commutations ou réductions de peines, les décisions de libération conditionnelle, de révocation ou de suspension de peine.
Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.

• Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint-Pierre-et-Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du Tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous devez effectuer votre demande en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr
• Si vous êtes né hors de France, vous devez procéder par courriel à l’adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr,

Toute demande par courriel doit comporter obligatoirement:

• Votre identité complète (nom, de famille, nom d’usage si nécessaire, prénom(s), date de naissance, ville et pays de naissance),
• Un justificatif d’identité au format GIF, JPEG ou PDF,
• Votre adresse postale personnelle.

Il est possible d’adresser une demande :

• Par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
• Par télécopie au 02.51.89.89.18 en utilisant le formulaire de demande (joindre un justificatif d’identité).

Pour les personnes nées hors de France, la photocopie d’un justificatif d’identité est obligatoire.

Il est également possible de se présenter sur place (remise immédiate) avec une pièce d’identité.

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau à Nantes (44)

Du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h et le samedi de 9h 30 à 12h 15
Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

Combien de temps les informations inscrites sur le casier judiciaire sont-elles maintenues?

Les informations sont retirées au plus tard au décès de l’intéressé ou quand il atteint l’âge de cent ans (Article R.70 1° du Code de procédure pénale), sous réserve, avant ce terme, de l’une des règles exposées ci-après.

À l’exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches relatives à des condamnations sont retirées du casier judiciaire quarante ans (Article 769 du Code de procédure pénale) après le prononcé de la dernière condamnation.
Un effacement dans des délais plus courts est possible dans les cas suivants:

• Application d’une loi d’amnistie (conditions fixées par chaque loi particulière),
• Décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire (Articles 785 à 798 du Code de procédure pénale),
• Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n’a pas exclu leur inscription au casier judiciaire (Article 132-59 al.2 du Code pénal.), à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (Article 769 al.3 4°du Code de procédure pénal.),
• Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le Procureur à l’expiration d’un délai de trois ans,
• Les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (Article 769 al.3 5 du Code de procédure pénale),
• Les mesures ou sanctions éducatives prononcées par les juridictions des mineurs prévues aux articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945, à l’expiration d’un délai de trois ans (Article 769 7° du Code de procédure pénale),
• Les jugements du Tribunal pour enfants ordonnant la suppression du casier judiciaire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs et des jeunes majeurs (de 18 à 21 ans) (Article 770 du Code de procédure pénale).

Sont également retirées du casier judiciaire :

• Les fiches visées par une décision de rectification du casier judiciaire (Articles 769 al.2, 778 et R.70 3° du Code de procédure pénale)
• Les fiches des condamnations prononcées par défaut quand l’intéressé fait opposition (Article R.70 4° du Code de procédure pénale).

Sont retirés du casier judiciaire (Article 769 al.3, 1° du Code de procédure pénale) les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par une réhabilitation, ou à l’expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.

Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier pendant la même durée.
Sont retirées du casier judiciaire les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Le relèvement a pour objet de priver d’effet les interdictions, déchéances et incapacités, induites par la condamnation, ou prononcées à titre de peine complémentaire.

La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire.

Dans le premier cas, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement.

Dans le second cas, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.

Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées tous les six mois. Elles sont adressées au Procureur de la République qui les transmet à la juridiction de condamnation.

Le Procureur, le condamné ou son avocat doivent être entendus. La juridiction doit, pour se prononcer, tenir compte de la conduite de l’intéressé et de sa dangerosité.
Le condamné à une peine de suivi- socio-judiciaire doit adresser sa demande de relèvement au Juge d’Application des Peines.

Cette demande ne peut pas intervenir dans l’année qui suit la condamnation. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois par an.

En matière de droit des étrangers, seules les personnes dont l’interdiction du territoire français constitue une peine complémentaire à la peine d’emprisonnement peuvent faire une requête en relèvement.
Pour faire cette requête, il faut obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être assigné à résidence par décision du ministère de l’Intérieur,
• être en détention,
• être hors du territoire français.

Toute requête présentée moins de six mois après la condamnation est irrecevable. Articles 132-21 du nouveau Code pénal, 702-1, 703 et 763-6 du Code de procédure pénale, 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.