Le recouvrement de la prestation compensatoire

Cette procédure doit être utilisée si l’arriéré dépasse 6 mois et ne vaut que pour les sommes non payées au jour de l’action en justice, pas pour les échéances futures. Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire. Pour engager ce genre de démarche, il faut que le débiteur perçoive des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou encore des indemnités de chômage ou de maladie. Il est indispensable que la personne réclamant ce paiement connaisse l’adresse de l’employeur du débiteur.

La procédure se déroule devant le tribunal d’Instance du lieu du débiteur. Le créancier dépose une requête au Greffe du Tribunal (avec photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire, le décompte des sommes dues et tous les renseignements utiles sur le débiteur) et peut effectuer ces démarches seul ou accompagné d’un avocat. Il y a une audience de conciliation où les parties sont convoquées. A défaut, la saisie est opérée par le juge après vérification. Lorsque plusieurs procédures sont intentées contre le débiteur, pour des dettes qu’il aurait contracté, l’employeur a l’obligation de faire primer le paiement de la pension alimentaire. Ce n’est qu’en deuxième position que le règlement des dettes fiscales se fera.

Il s’agit d’une procédure qui ne concerne que les créances sur des sommes d’argent. Le créancier a ainsi, la possibilité de récupérer dans un délai très bref les sommes disponibles sur le(s) compte(s) de son débiteur. Comme pour les autres saisies, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire ordonnant une créance liquide, évaluée en argent. C’est alors l’huissier qui signifie à la banque qu’une saisie va être opérée pour un de ses clients.

L’acte d’huissier doit comporter des mentions obligatoires comme le nom, l’adresse du débiteur saisi, le décompte des sommes réalisées, le titre exécutoire, la mention que la banque doit déclarer TOUS les comptes de son client ainsi que la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit. La banque ne doit pas s’opposer à l’acte de l’huissier. Dans le cas contraire, elle s’expose à payer les sommes dues par son client. Après signification de l’acte de saisie à la banque, le débiteur doit en être informé par acte d’huissier dans un délai de 8 jours, sous peine de nullité de la procédure.

Par ailleurs, si la saisie s’effectue sur un compte-joint, les deux titulaires du compte doivent être prévenus. Le débiteur pourra alors s’opposer à la ponction prévue sur ses comptes dans un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie. Le juge de l’exécution est le seul en mesure de débouter sa demande ou d’y accéder, par le moyen d’une ordonnance. Si ce juge accepte en partie la contestation, il pourra décider lui-même de la somme prélevée sur le(s) compte(s) du débiteur.

En attendant cette ordonnance, le paiement est différé. Il est important de noter que le débiteur possède la garantie de ne pas se voir prélever un montant illimité. En effet, il dispose d’une somme insaisissable relative à son solde bancaire, équivalente au montant du RSA, afin de pouvoir faire face aux dépenses alimentaires. De même, en tant que revenus insaisissables, il est opportun de souligner que les revenus minimums tels que le RSA, l’allocation spécifique de solidarité et l’allocation d’insertion ne peuvent faire l’objet de saisie. A ce propos, le débiteur a un délai de 15 jours pour fournir à sa banque une attestation de l’organisme payeur certifiant que ces sommes sont insaisissables.

La saisie-vente est une procédure qui permet au créancier d’obtenir l’arriéré de pension alimentaire, grâce à la vente des biens de son débiteur. Le créancier ne peut engager cette action qu’en étant en possession d’un titre exécutoire et ne pourra réclamer que les sommes impayées à la date de la saisie (et non futures). Pour cette procédure, seuls les biens meubles visés à l’article 528 du Code civil sont pris en compte. Ainsi on peut y inclure les véhicules automobiles, les sommes trouvées sur place en liquide, les contenus des coffres forts, ainsi que les parts de société. Cette pratique ne peut être envisagée que si la créance est supérieure à 535€ (loi du 9 juillet 1991 et décret du 31 juillet 1992) et, dans le cadre d’une pension alimentaire, que si les procédures de saisie-attribution et saisie sur salaire ont été vaines. Cela explique donc le fait qu’elle soit très peu utilisée en la matière. Plusieurs formalités sont à remplir, afin de procéder à ce genre de recouvrement.

En effet, il faut tout d’abord prendre contact avec un huissier afin qu’il établisse un commandement de payer adressé au débiteur, avec un délai de paiement de huit jours. Il doit comporter le montant exact réclamé avec le décompte précis des mensualités non réglées. Sans cet acte, la procédure est nulle. Si le débiteur conteste cet acte, il doit saisir le Juge de l’exécution. Une fois ce délai passé, le créancier peut entreprendre les opérations de saisie. Pour cela, il doit faire appel à un huissier, qui va constituer un inventaire des biens saisissables du débiteur. A partir de ce moment, le débiteur ne pourra déplacer les biens répertoriés par l’huissier, tant que la dette n’est pas réglée.

A cet instant, deux choix s’offrent au débiteur:

• soit il règle l’intégralité de sa dette au créancier ou convient d’un échelonnement avec lui, afin de régulariser sa situation; dans ce cas, si la régularisation nécessite la vente des biens meubles, il pourra y avoir vente amiable de la part du débiteur (c’est-à-dire qu’il l’organisera lui-même), sous contrôle de l’huissier de justice.
• soit il y a vente forcée et dans ce cas, l’huissier procédera à la vente aux enchères des biens saisis.

Dans les deux hypothèses, la vente ne peut être effectuée avant le délai d’un mois à compter du procès-verbal d’inventaire.

Il convient de noter que tous les meubles du débiteur ne sont pas saisissables. En effet, certains objets indispensables à la vie courante ne peuvent faire l’objet d’une saisie. Il peut s’agir de vêtements, d’appareils électroménagers comme la machine à laver le linge, des denrées alimentaires, des appareils de chauffage, des souvenirs, des objets nécessaires à l’éducation des enfants ou à l’emploi des parents, des animaux, …

Cette procédure intervient en cas d’échec de l’un des moyens de recouvrement et ne joue que pour les mensualités à venir ainsi que les 6 dernières, précédant la date de la demande. Le créancier doit faire une lettre avec demande de recouvrement public au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de son domicile.

Il faut préciser: