Le Conseil constitutionnel désigne comme “stupéfiants” les substances psychotropes caractérisées par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé.
Il faut retenir 3 éléments de définition : la substance est psychotrope, présente un risque de dépendance et a des effets nocifs pour la santé. C’est le directeur général de l’ANSM qui est chargé de classer les substances comme stupéfiants ou psychotropes.
Le Code pénal ne réprime pas le trafic de stupéfiants comme une infraction unique et globale, mais il procède à un découpage en incriminant séparément chacune des opérations qui le composent. Concernant l’usage illicite de stupéfiants, lorsque les substances sont exclusivement détenues pour la consommation personnelle, seule l’infraction de consommation peut être retenue.
Il s’agit d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Peine en cas de condamnation pour trafic de drogue
Le Code pénal sanctionne le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la réalisation des actes évoqués ci-dessus est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.
La production ou la fabrication illicites sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
L’importation ou l’exportation illicites sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Ces peines peuvent être augmentées par des circonstances aggravantes comme la bande organisée ou l’assistance d’un mineur.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées, comme l’interdiction d’exercer l’activité de prestataire de formation professionnelle.
La peine doit être adaptée à chaque affaire et chaque auteur. En fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et d’autres facteurs, le tribunal décide de la peine prononcée.
Le droit français prévoit les peines maximales mais il n’existe pas de peine minimale.
Le juge dispose donc d’une vraie marge de manœuvre pour décider du montant de l’amende et/ou de la durée d’emprisonnement.
Enfin, ces infractions peuvent entraîner la réalisation d’autres infractions comme le blanchiment d’argent lorsque l’argent issu du trafic de drogue est utilisé ou que son origine illicite est masquée.
Les étapes de la procédure judiciaire pour trafic de stupéfiant
L'enquête
Pour cela, une enquête de la police ou de la gendarmerie est diligentée. Les actes d’enquêtes peuvent être des perquisitions, des auditions, des garde-à-vue, des réquisition auprès d’autres administrations ou sociétés (bancaires ou de téléphonie), la consultation de fichiers judiciaires, des expertises notamment toxicologiques…
Pour les infractions du trafic de stupéfiants, les enquêteurs peuvent utiliser des moyens d’enquête particuliers, comme le suivi de véhicules, des géolocalisations, l’analyse des téléphones ou encore l’installation de dispositifs d’écoute.
Ces méthodes sont toutefois encadrées et doivent être autorisées par un magistrat. Elles permettent aux services spécialisés de recueillir des éléments de preuve et de mieux comprendre le fonctionnement des réseaux.
Toutefois, certaines de ces techniques sont sensibles, car leur divulgation pourrait permettre aux trafiquants de mieux les contourner. Le législateur a ainsi récemment mis en place la “procédure coffre” qui permet aux enquêteurs de ne pas divulguer tous les moyens d’enquête utilisés. Même les avocats n’y ont pas accès, seuls certains magistrats peuvent contrôler la régularité de ces actes.
La garde à vue
La garde à vue en matière de trafic de stupéfiants peut durer plus longtemps qu’une garde à vue classique. Elle peut aller jusqu’à 96 heures, lorsque les faits sont graves. Pendant cette période, la personne gardée à vue conserve certains droits essentiels : elle doit être informée des faits qui lui sont reprochés, elle peut garder le silence, demander à voir un médecin, prévenir un proche ou son employeur et être assistée par un avocat.
La phase d'instruction
À l’issue de l’enquête, le procureur décide de la suite à donner au dossier. En fonction de la gravité et de la complexité de l’affaire, la personne poursuivie peut être renvoyée devant une juridiction de jugement ou l’affaire peut être classée sans suite. Lorsque l’affaire est plus complexe ou concerne un réseau organisé, une enquête plus approfondie peut être confiée à un juge d’instruction. Ce dernier supervise les actes d’enquête, les auditions et interrogatoires, c’est-à-dire qu’il recueille les preuves et vérifie les circonstances du crime. Pendant cette phase d’instruction, l’assistance d’un avocat est essentielle pour préparer sa propre défense.
Le jugement
Une fois les infractions caractérisées et leurs auteurs identifiés, le tribunal compétent est saisi et rend un jugement sur la culpabilité et les peines prononcées. Dans les dossiers simples, la personne peut être jugée rapidement, notamment par une comparution immédiate ; en revanche, pour les affaires les plus graves, cela peut être jugé en Cour d’assises.
Un appel peut être interjeté contre la décision du tribunal, l’affaire est alors à nouveau jugée devant une cour d’appel.
Les droits et garanties des personnes poursuivies
L’enquête et le jugement ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de l’auteur présumé des faits.
Tout au long de l’enquête, la personne mise en cause reste présumée innocente.
Vos droits lors de l'arrestation
Lors de l’arrestation, le mis en examen a le droit de garder le silence, de demander la présence d’un avocat et d’être informé des motifs de son arrestation.
L’accusé a aussi le droit de demander une assistance juridique dès les premiers moments de la garde à vue.
Elle peut aussi demander à prévenir son employeur ou un membre de sa famille.
À sa demande, elle peut être examinée par un médecin qui se prononcera sur la compatibilité de la garde-à-vue avec son état de santé.
Vos droits lors de la perquisition
Lors de la perquisition, le propriétaire ou locataire ou, si ce n’est pas possible, des témoins doivent être présents. Les actes d’enquêtes les plus graves sont limités dans le temps. Ils doivent être soumis à l’autorisation d’un magistrat et mis en place pour une durée stricte.
Vos droits lors du jugement
Lors du jugement, le tribunal doit respecter les garanties d’un procès équitable, notamment le respect du contradictoire, pour lequel chaque élément et argument doit être débattu et peut être contesté. En outre, les juges doivent garantir leur indépendance et impartialité, c’est-à-dire qu’ils ne doivent pas dépendre d’une partie ou d’un tiers qui pourrait influencer son jugement, ni vouloir favoriser une partie par rapport à l’autre. La personne poursuivie est encore présumée innocente tout au long du procès et jusqu’au prononcé de la culpabilité par le tribunal et elle a le droit de s’exprimer ou de garder le silence. Le tribunal lui donne aussi l’occasion de s’exprimer en dernier.
Faire appel à un avocat en cas de poursuite pour trafic de stupéfiants
L’avocat conseille et défend toute personne soupçonnée d’avoir participé, directement ou indirectement, à un trafic ou à un commerce de substances psychotropes illégales.
Son rôle est essentiel dès le début de la procédure :
- Il aide d’abord à comprendre précisément les faits reprochés et leur qualification pénale.
- Il analyse ensuite les éléments retenus contre son client, notamment les liens supposés avec les lieux concernés, l’accès à un véhicule ou à un logement, l’origine des sommes saisies, les déplacements effectués ou encore le rôle attribué à chacun dans le trafic.
L’avocat vérifie également la régularité des actes d’enquête, tels que les perquisitions, les saisies, les auditions ou les confrontations. Lorsque certaines règles n’ont pas été respectées, il peut contester ces actes et demander que les preuves irrégulièrement obtenues soient écartées du dossier.
En cas de garde à vue, l’intervention de l’avocat est particulièrement importante. Il peut assister son client dès le début de la mesure, s’entretenir confidentiellement avec lui, vérifier que ses droits lui ont bien été notifiés et l’accompagner lors des auditions. Il peut également le conseiller sur l’attitude à adopter, notamment sur l’opportunité de répondre aux questions ou de garder le silence.
Tout au long de la procédure, l’avocat peut prendre attache avec les magistrats, formuler des demandes utiles et présenter des garanties afin d’éviter, lorsque cela est possible, une détention provisoire.
Il veille ainsi à limiter les conséquences de la procédure sur la vie personnelle, familiale et professionnelle de son client.
Enfin, l’avocat élabore une stratégie de défense adaptée à la situation.
Cette stratégie peut consister à contester les faits, discuter le rôle exact attribué à la personne poursuivie, remettre en cause la légalité des preuves, solliciter une peine plus adaptée ou préparer efficacement l’audience devant le tribunal correctionnel.
Il permet aussi de s’assurer que les garanties et droits de la personne poursuivie pour trafic de stupéfiants sont bien respectés. Il s’agit souvent des dossiers dans lesquels l’avocat peut soulever des nullités notamment sur les perquisitions, la garde-à-vue… Il accompagne ainsi son client à chaque étape, depuis l’enquête jusqu’au jugement, et, le cas échéant, en appel.
Dans ce dernier cas, l’avocat peut conseiller son client sur l’opportunité d’interjeter appel de la décision et les conséquences que cela pourra entraîner pour lui (exemple : risque de condamnation à une peine plus lourde).
