Qu’est ce que la prise illégale d’intérêt ?
La prise illégale d’intérêts entre dans le champ des infractions du droit pénal des affaires. Celle-ci peut être associée à la corruption, le trafic d’influence ou le blanchiment.
La prise illégale d’intérêt consiste en le fait qu’un agent dépositaire de l’autorité publique s’octroie un intérêt personnel dans ses rapports avec la société dont il assure l’administration ou la surveillance.
Qu’est ce qui caractérise une prise illégale d’intérêt ?
- Ce délit d’abus de fonction est réprimé par l’article 432-12 du Code pénal. Le champ d’application personnel :
- Une personne dépositaire de l’autorité publique ou ;
- une personne chargée d’une mission de service public ou ;
- une personne investie d’un mandat électif public
L’article 432-12-1 (loi du 22 décembre 2021) crée un délit spécifique propre aux magistrats ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles.
Les actes incriminés :
- Prendre/ recevoir/ou conserver
- Directement ou indirectement
- Un intérêt quelconque
- Dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.
NB : L’administration d’une entreprise consiste en toute intervention dans une opération ou entreprise. Attention, le fait de préparer simplement une décision prise par d’autres agents constitue également une manière d’administrer l’entreprise.
La prise illégale d’intérêt est punie, peu importe que l’entité ait subi ou non un préjudice et que l’agent s’est enrichi ou non.
L’élément intentionnel : L’intention coupable est caractérisée du seul fait d’avoir consciemment accompli l’acte constituant l’acte matériel.
Quelles sont les exceptions ? Il ne va pas s’appliquer pour certaines opérations dans les communes comptant au plus 3 500 habitants. Dans ces communes, le recoupement est parfois inévitable.
Quelle est la sanction prévue ? 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende donc le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Si vous êtes victime ou auteur de prise illégale d’intérêt, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.