Qu’est ce que le délit de favoritisme ?
Le délit de favoritisme punit le manquement au devoir de probité. C’est une atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Comment se caractérise le favoritisme ?
- Il est réprimé par l’article 432-14 du Code pénal Concernant le champ d’application personnel :
- Personne dépositaire de l’autorité publique ou ;
- Personne chargée d’une mission de service public ou ;
- Personne investie d’un mandat électif public ou ;
- Personne exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte d’intérêt national chargées d’une mission de service public et des sociétés d’économie mixte locales ou ;
- Par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées ou ;
- Personne privées si elles agissent par le biais d’une convention la désignant comme mandataire de la personne publique ainsi que les Présidents d’associations transparentes
Les actes matériels : deux conditions cumulatives
- Procurer à autrui un avantage injustifié : il y a donc une séparation entre celui qui commet l’acte et celui qui en bénéficie
- Cet avantage doit être fait par le biais d’ un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
La jurisprudence considère que l’avantage injustifié est intrinsèque à l’acte contraire c’est à dire que le seul fait qu’il y a eu cet acte contraire constitue en soi un avantage injustifié.
L’élément intentionnel : il est nécessaire que l’auteur ait connaissance de la disposition juridique mettant en œuvre la garantie de la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Quelles sont les sanctions applicables ?
- C’est un délit puni 2 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros, qui peut être portée au double du produit de l’infraction. La simple tentative est également punie. Si vous êtes victime ou auteur de favoritisme, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.