Le syndrome du bébé secoué survient lorsqu’une personne secoue violemment un nourrisson ou un jeune enfant.
- Plusieurs conditions cumulatives sont à réunir :
- un signalement doit avoir été fait
- un lien de causalité entre le secouement et les lésions
Il n’est pas obligatoire de retrouver l’auteur de l’acte pour saisir la commission d’indemnisation des victimes. Par ailleurs, la commission existe également pour pallier aux problèmes d’insolvabilité de l’auteur.
Le délai de prescription pour saisir la commission court après l’infraction pour une durée de 3 ans ou après le jugement définitif pour une durée de 1 an.
En revanche, la minorité de la victime suspend ce délai. Ainsi en sa qualité de victime mineure, celle-ci pourra saisir la CIVI jusqu’à ses vingt et un ans.
- L’évaluation de l’indemnisation reste difficile dans ce cas d’espèce, étant donné le très jeune âge de l’enfant. Ainsi, plusieurs évaluations des besoins sont possibles. Le préjudice moral est évidemment indemnisé. La perte des joies de l’enfance fait partie de ce qui est évaluable au titre de l’indemnisation. Pour pallier au préjudice scolaire et professionnel, étant donné le très jeune âge de la victime, on se réfère notamment au niveau d’étude et à la profession des parents et des frères et sœurs de la victime.
Il existe également l’évaluation des besoins matériaux suite à l’incident. Ainsi, il sera pris en compte l’état de santé de l’enfant. Par exemple, le dédommagement sera plus élevé si il est nécessaire de faire un aménagement du lieu de vie de l’enfant et si ce dernier a besoin d’une tierce personne spécialisée pour s’occuper de lui.
Si vous êtes victime de ce type d’infraction, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous conseiller et vous représenter tout au long de la procédure, afin de faire valoir vos droits.
- Personne condamnée même de manière non définitive
- Personne condamnée y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
- Personne déclarée irresponsable pénalement en raison d’un trouble mental
- Personne ayant exécuté une composition pénale
- Personne mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du Juge d’instruction, pour un délit seulement si décision expresse du Juge d’instruction)
