Qu’est-ce que le dénigrement ?
- Plusieurs conditions cumulatives sont à réunir :
- un signalement doit avoir été fait
- un lien de causalité entre le secouement et les lésions
Il n’est pas obligatoire de retrouver l’auteur de l’acte pour saisir la commission d’indemnisation des victimes. Par ailleurs, la commission existe également pour pallier aux problèmes d’insolvabilité de l’auteur.
Le délai de prescription pour saisir la commission court après l’infraction pour une durée de 3 ans ou après le jugement définitif pour une durée de 1 an.
En revanche, la minorité de la victime suspend ce délai. Ainsi en sa qualité de victime mineure, celle-ci pourra saisir la CIVI jusqu’à ses vingt et un ans.
Quel est son objet ?
- S’agissant de l’objet du dénigrement, celui-ci peut viser les produits d’une entreprise mais également les services d’une entreprise. En cela, le dénigrement se différencie de la diffamation qui vise directement la personne ou l’entreprise dans le but de porter atteinte à son honneur. Le dénigrement peut également viser l’organisation juridique, les méthodes commerciales d’un concurrent ou encore les qualités professionnelles et l’utilité du travail.
Quelles sont les caractéristiques du dénigrement ?
- Pour caractériser l’infraction de dénigrement, les propos proférés doivent avoir un caractère péjoratif c’est-à-dire qu’ils doivent être de nature à discréditer l’image de la personne ou de la société visée. Les propos malveillants peuvent être diffusés par tous moyens (lettres, mails, publicités etc….) aux tiers. Néanmoins, ceux-ci doivent avoir été rendus publics et ils doivent viser les produits ou services d’une entreprise identifiée.
L’humour ne constitue pas une exception au dénigrement, l’auteur ne peut prétendre au trait humoristique pour s’exonérer des poursuites.
Si l’exception de vérité peut éviter à une personne poursuivie pour diffamation d’être condamnée, l’exactitude des critiques et des faits révélés n’a pas d’importance concernant le dénigrement. Si les propos sont exacts, le dénigrement peut être rejeté.
Tout comme la diffamation, le dénigrement peut être direct ou indirect.
Quelles sont les sanctions applicables ?
- En cas de dénigrement, l’action publique se prescrit sous un délai de cinq ans à compter de la date où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Les sanctions du dénigrement varient selon le cas d’espèce mais de manière constante, le juge prononcera une sanction visant à faire cesser l’infraction et l’entreprise victime de dénigrement obtiendra des dommages et intérêts à titre de réparation. Le juge pourra également demander la publication de la décision de justice.
Si vous êtes victime ou auteur de dénigrement, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.