Qu’est-ce que la séquestration ?
- La séquestration est définie par l’article 224-1 du Code pénal comme : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne ».
Comment se caractérise la séquestration ?
- La séquestration est caractérisée par la réunion de plusieurs éléments, à savoir :
- L’élément matériel qui se décline selon 4 hypothèses :
- L’arrestation : appréhender le corps de la victime sans ordre des autorités constituées.
- L’enlèvement : transporter une personne d’un lieu à un autre sans son consentement.
- La détention : maintenir la personne contre son gré.
- La séquestration : dans des conditions de rétention éprouvantes.
- L’élément moral : cet élément est caractérisé lorsque l’auteur de l’infraction à la volonté de retenir la personne malgré l’absence de son consentement et l’empêcher d’user de son droit d’aller et venir.
L’agent a eu connaissance du caractère illégal de ses agissements.
Quelles sont les peines encourues ?
- En principe, l’auteur encourt :
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il a libéré la victime dans les 7 jours et qu’elle n’a subi aucune mutilation ou infirmité permanente.
- 20 ans de réclusion criminelle si la victime n’est pas libérée volontairement dans les sept jours.
En cas de circonstances aggravantes, l’auteur encourt des peines plus lourdes :
- La réclusion criminelle à perpétuité :
- en cas de tortures, d’actes de barbarie ou de la mort de la victime.
- lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans dans le cas où le crime est passible de 30 ans de réclusion criminelle.
- 30 ans de réclusion criminelle :
- lorsqu’il y a plusieurs victimes. La peine est réduite à 10 ans d’emprisonnement si les victimes sont libérées avant le 7ème jour accompli depuis leur appréhension.
- lorsque l’auteur a séquestré la victime dans le cadre d’une prise d’otage, pour préparer et faciliter la commission d’une infraction, ou pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’une infraction. L’exception relative au 7ème jour est applicable ici.
- lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans dans le cas où le crime est passible de 20 ans de réclusion criminelle.
- lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente pendant la séquestration.
- Une peine d’amende de 1 000 000 d’euros et 30 ans de réclusion criminelle ou la réclusion criminelle à perpétuité :
- lorsque la séquestration a été commise en bande organisée.
Si vous êtes victime, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN peut vous assister pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.
Si vous êtes mis en cause, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.