Qu’est-ce que le délit de fuite ?
L’article 434-10 du Code pénal définit le délit de fuite comme le fait, pour un conducteur venant de causer un accident de la circulation, de ne pas s’arrêter sur les lieux de l’accident et ce dans le but de se soustraire à sa responsabilité civile ou pénale.
Le délit de fuite est donc différent du délit de refus d’obtempérer, lequel n’implique aucun accident de la circulation. En effet, le refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter a lieu lorsque les forces de l’ordre ordonnent au conducteur de s’arrêter et que celui-ci refuse, pour tenter de s’échapper.
Comment se caractérise le délit de fuite ?
- Elément matériel : Pour que le délit de fuite soit caractérisé, il faut que :
- l’auteur de l’infraction soit le conducteur du véhicule
- le véhicule soit impliqué dans l’accident
- une obligation de s’arrêter
- Elément moral : Le délit de fuite est un délit intentionnel. Autrement dit, le conducteur a eu connaissance de l’accident et ne s’est pas arrêté volontairement afin d’échapper aux sanctions.
Quelles sont les sanctions applicables ?
A titre principal, l’auteur encourt :
- 3 ans d’emprisonnement ;
- 75 000€ d’amende ;
- Jusqu’à 5 ans de suspension de permis de conduire. Cette suspension concerne aussi bien l’activité personnelle que professionnelle ;
- une perte de 6 points
A titre complémentaire, l’auteur encourt :
- une annulation pendant 3 ans maximum du permis de conduire
- une peine de travail d’intérêt général
- une peine de jours-amende, remplaçant son incarcération
- une interdiction pendant 5 ans de conduire certains véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé (voiture sans permis, scooter etc)
- une obligation de suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- une confiscation du véhicule de l’auteur s’il en est le propriétaire
Des circonstances aggravantes peuvent élever la peine à 6 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende lorsque le délit de fuite a :
- causé la mort d’autrui
- provoqué une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
Si vous êtes poursuivi pour délit de fuite, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous conseiller et vous assister durant toute la procédure.
Maître Alexandra HAWRYLYSZYN mettra en œuvre les recours les plus adaptés à vos besoins dans vos intérêts et afin de sauvegarder la validité de votre permis.