Qu’est-ce que la corruption de mineur ?
L’article 227-22 alinéa 1er du Code pénal punit “le fait de favoriser ou tenter de favoriser la corruption de mineur” de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le second alinéa de ce même article quant à lui punit “le fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.”
On entend par corruption l’encouragement à commettre des actes d’immoralité et l’exposition du mineur à la sexualité.
Comment est caractérisé le délit de corruption de mineur ?
Plusieurs éléments doivent être réunis afin que l’infraction soit caractérisée :
Pour ce qui est de l’élément matériel :
- L’auteur des faits doit être majeur ;
- La victime doit être mineure ;
- Un acte de corruption : un agissement tendant à pervertir le mineur et organisation ou participation en réunion.
- Pour ce qui est de l’élément moral :
- la volonté de l’auteur d’accomplir des actes immoraux ;
- La volonté de l’auteur de pervertir le mineur.
Quelles sont les circonstances aggravantes ?
S’agissant des circonstances aggravantes, la peine peut être aggravée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000€ d’amende si :
- Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications téléphoniques.
- Les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration. Cela s’applique également lorsque les faits sont commis lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
La peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000€ d’amende lorsque :
- La victime est âgée de moins de 15 ans au moment des faits
- Les faits sont commis en bande organisée
Il convient également de préciser que la tentative est punissable. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que le mineur ait été effectivement corrompu.
Si vous êtes victime ou auteur de corruption de mineur, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure, notamment au travers de l’étude du dossier, des demandes d’actes nécessaires à votre défense ou encore la contestation de ces derniers.