Qu’est-ce que le délit de non-représentation d’enfant mineur ?
L’article 227-5 du Code pénal définit le délit de non-représentation d’enfant mineur comme “ le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer”.
Ce délit constitue une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale. Il ne faut pas confondre le délit de non-représentation d’enfant mineur à la soustraction d’enfant. Ce principe repose sur le fait de déplacer volontairement le mineur et que celui-ci se retrouve soustrait à l’autorité de ceux qui en avaient la garde.
Quels sont les éléments constitutifs du délit ?
Le délit de non-représentation d’enfant mineur contient des conditions préalables, un élément matériel ainsi qu’un élément moral.
- Pour ce qui des conditions préalables, ce sont les suivantes :
- un enfant mineur
- une personne en droit de réclamer l’enfant
- un droit au titre d’une décision ou homologation judiciaire
- Pour ce qui est de l’élément matériel :
L’élément matériel se constitue par le non-respect des droits de la personne qui réclame l’enfant, tels que définis par la décision de justice ou l’homologation judiciaire. Autrement dit, cela peut correspondre à 2 situations :
- soit la personne exerçant habituellement la garde ne présente pas l’enfant à la personne exerçant occasionnellement la garde ;
- soit la personne exerçant occasionnellement la garde, ne présente pas l’enfant à la personne exerçant habituellement la garde.
- Pour ce qui est de l’élément moral :
La personne ne présentant pas l’enfant doit avoir la conscience et la volonté de se soustraire aux obligations. Autrement dit, la personne doit avoir eu connaissance de la décision de justice non respectée.
Quelles sont les peines prévues ?
Pour sanctionner le délit de non-représentation d’enfant, la peine prévue est d’1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.
La peine peut s’élever à 3 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de circonstances aggravantes qui sont les suivantes :
- si l’enfant mineur, remis à l’autre parent, est introuvable pendant plus de cinq jours.
- si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
- si la personne coupable des faits a été déchue de l’autorité parentale ou a fait l’objet d’une décision de retrait de l’exercice de cette autorité.
Si vous êtes victime, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous accompagner dans le dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.
Si vous êtes mis en cause, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN pourra vous assister lors de la garde à vue, puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.