Qu’est-ce que le vandalisme ?
Le vandalisme est énoncé à l’article 322-1 du Code Pénal. Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui. Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre les formes suivantes :
- Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins…) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule…
- Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
- Détérioration d’un véhicule (incendie, bris de vitres…)
- Destruction d’abribus
- Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
- Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
- Dégradations provoquées par l’occupation sans autorisation d’un terrain communal ou d’une propriété privée par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
- Uriner dans un ascenseur
L’acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Les peines varient en fonction de l’importance du dommage causé.
- S’il n’en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750€ et un travail d’intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
Dans certains cas, l’infraction peut faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d’un montant de 200€ si l’amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l’infraction ou l’envoi de l’avis à son auteur.
L’amende forfaitaire est majorée à la somme de 450€ au-delà de ce délai.
Si l’amende est acquittée le jour de la constatation de l’infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150€.
- En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000€ d’amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d’entrée ou une voiture.
Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :
- Dans le but d’intimider un témoin ou une victime d’une infraction
- Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l’influencer dans l’exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendants ou ascendants) en vue de l’intimider
- Dans un local d’habitation ou un lien destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
- À plusieurs
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
- Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d’importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000€ d’amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d’un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000€ d’amende.
Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion…), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000€ d’amende.
Si vous êtes victime ou auteur de vandalisme, Maître HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure.