La Cour Criminelle a été créée en 2019. Depuis leur création, les affaires de viol ont représenté 92 % des affaires portées devant les Cours criminelles. La généralisation des Cours criminelles a pris effet à partir du 1er janvier 2023, en vertu de l’article 9 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. En vertu d’une décision QPC n°2023-1069/1070, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les cours criminelles départementales.
Particularités de la Cour Criminelle par rapport à la Cour d’assises :
On observe la disparition du jury populaire pour les Cours criminelles. Celles-ci sont composées de 5 juges professionnels (magistrats ; avocat honoraire …). Ces Cours criminelles ne peuvent pas statuer sur des crimes punis de 30 ans ou plus de réclusion criminelle. Ainsi, elle est compétente pour tous les délits punis de 20 ans de réclusion criminelle. Elle ne peut juger que des personnes majeures mises en cause, non récidivistes.
Objectifs :
- Désengorger les cours d’assises : En l’état actuel du système judiciaire, il faut attendre 3 ou 4 ans avant d’être jugé. La Cour Criminelle réduit de 2 à 3 fois l’attente.
- Empêcher la correctionnalisation des crimes en délit
Procédure :
La Cour criminelle est saisie à l’initiative du juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. Elle peut également être saisie par renvoi d’une mise en accusation déjà pendante devant une Cour d’Assises, à condition que l’accusé, assisté par son avocat, soit en accord avec ce renvoi.
L’audience en Cour criminelle respecte les mêmes règles de droit et de procédure que celles de la Cour d’assises : par exemple, est respectée l’oralité des débats, le président fait fonctionner le contradictoire. Le recours contre une décision de la Cour Criminelle est limité à 10 jours comme pour les Cours d’Assises.
L’Appel d’une décision de la Cour criminelle se fera obligatoirement devant une Cour d’assises d’appel classique, avec la présence d’un jury populaire.
Critiques :
Certains magistrats et avocats observent que la création de la Cour Criminelle nie le maintien du côté cérémonial de la Cour d’Assises. En effet, la suppression du jury populaire engendre des modifications dans la manière dont l’affaire se plaide. Finalement, la mise en place de 5 juges professionnels éloignerait les citoyens de la Justice et mettrait à mal la démocratie. On reproche à cette Cour Criminelle d’incarner la justice expéditive. Les Cours criminelles peuvent gagner en moyenne une journée d’audience par rapport aux Cours d’Assises. En effet, devant la Cour Criminelle, seuls les témoins et experts jugés essentiels sont entendus.
Ainsi, pour exempter certains témoins, la procédure est écrite en Cour criminelle : tout sera lu par les magistrats.
Cela est vu comme une aberration par certains magistrats et avocats au procès. En effet, ils jugent important que chaque personne soit entendue à la barre car le comportement d’une personne fluctue entre ses témoignages écrits et ses dires devant les jurés d’assises.
La charge émotionnelle a un impact moindre sur les magistrats par rapport au jury populaire. Face à un jury populaire, l’avocat de la défense va avoir tendance à disséquer ce que dit la partie civile par rapport à ce qu’on reproche à son client. Ainsi, pratiquer une certaine pression sur un témoin est une manière de semer le doute.
La Cour criminelle se rapproche tout de même de la Cour d’assises en ce que les juges se forgent une conviction non seulement juridique, mais surtout influencée par les débats. En effet, en matière de viols, peu de preuves matérielles sont relatées.
Les décisions d’acquittement représentent 5 % des verdicts, chiffre similaire à celui que l’on retrouve en Cour d’assise. En restituant au viol son caractère criminel, on lui rend juste qualification et caractérisation.
Correctionnaliser certains crimes engendre beaucoup de conséquences négatives. En effet, l’audience correctionnelle accorde peu de temps à l’affaire, tandis que l’audience devant la Cour criminelle prendra un temps bien plus long pour juger l’affaire au regard de la gravité des faits. La Cour criminelle a comme autre point positif de coûter deux fois moins chèr qu’une audience devant la Cour d’assises.