En matière pénale, les infractions les plus graves — les crimes — relèvent traditionnellement de la cour d’assises. Toutefois, une juridiction plus récente, la Cour Criminelle Départementale, est venue modifier le paysage judiciaire français.
Ces deux juridictions jugent des crimes, mais leur composition, leur fonctionnement et leurs objectifs diffèrent sensiblement. Comprendre ces distinctions est essentiel, que l’on soit justiciable, étudiant en droit ou simplement curieux du fonctionnement de la justice pénale.
Présentation de la cour d'Assise
La Cour d’Assises est la juridiction pénale compétente pour juger les crimes les plus graves, tels que par exemple, le meurtre, le vol à main armée, ou encore la criminalité organisée.
Elle se distingue par une particularité majeure : la présence d’un jury populaire, au coté de magistrats professionnels.
Composition
- 3 magistrats professionnels (un président et deux assesseurs)
- 6 jurés citoyens en première instance (9 en appel)
Cette composition reflète la volonté de faire participer les citoyens à l’exercice de la justice pénale.
Fonctionnement
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée, après débats oraux et contradictoires.
Le procès y est souvent plus long, plus solennel, et très encadré.
Rôle de l’avocat
L’assistance d’un avocat est essentielle, tant pour la défense que pour la partie civile.
Les enjeux humains, juridiques et émotionnels y sont particulièrement élevés.
Pour aller plus loin sur le rôle de la défense et le déroulement des audiences, vous pouvez consulter la page dédiée avocat Cour d’Assises.
Présentation de la cour criminelle départementale
Historique de création de la cour criminelle départementale
La Cour Criminelle Départementale est une juridiction récente dans le paysage judiciaire français. Elle a d’abord été expérimentée à partir de 2019 dans plusieurs départements, avant d’être généralisée à l’ensemble du territoire par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, avec une entrée en vigueur en 2023.
Sa création répond à un objectif principal : réduire les délais de jugement des crimes et désengorger les Cours d’Assises, dont le fonctionnement, plus lourd, entraînait parfois des délais très importants.
Elle s’inscrit ainsi dans une volonté de modernisation de la justice pénale, en proposant une alternative plus rapide pour le traitement de certains crimes.
Définition et rôle de la Cour Criminelle Départementale
La Cour Criminelle Départementale est une juridiction pénale compétente pour juger certains crimes, en première instance, sans jury populaire.
Elle constitue une juridiction intermédiaire entre le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.
Quels types d’affaires sont traitées dans une Cour Criminelle ?
La Cour Criminelle Départementale juge les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, principalement :
- les viols,
- les vols aggravés,
- certaines violences criminelles,
- les crimes ne présentant pas de récidive légale
En revanche, les crimes les plus graves, notamment les meurtres ou les crimes commis en état de récidive légale, restent de la compétence de la Cour d’Assises.
Ces Cours criminelles ne peuvent pas statuer sur des crimes punis de 30 ans ou plus de réclusion criminelle. Elle ne peut juger que des personnes majeures mises en cause, non récidivistes.
Comment se passe un procès en Cour Criminelle ?
Le procès en Cour Criminelle Départementale suit les principes fondamentaux du procès pénal :
- débats oraux et contradictoires,
- respect des droits de la défense,
- présence obligatoire d’un avocat.
Toutefois, la procédure est généralement plus rapide que devant la Cour d’Assises. L’absence de jury populaire permet une organisation plus fluide des audiences et une durée de procès souvent réduite.
On évite à minima, le temps du tirage au sort des jurés et l’usage des pouvoirs de révocation des avocats de la défense et des avocats généraux.
Les audiences restent publiques, sauf exceptions, et les décisions sont rendues par les magistrats après délibéré.
L’Appel d’une décision de la Cour criminelle se fera obligatoirement devant une Cour d’assises d’appel classique, avec la présence d’un jury populaire.
Qui sont les personnes présentes / les acteurs pour une Cour Criminelle Départementale ?
Un président
Quatres assesseurs
Sont également présents lors du procès :
Le ministère public(procureur ou avocat général), chargé de représenter les intérêts de la société
L'accuséIl doit être assisté d’un avocat
La ou les victimeséventuellement constituées parties civiles, également assistées d’un avocat
Témoins & Experts appelés à éclairer la cour
Les Cours Criminelles en France
Les Cours Criminelles Départementales sont aujourd’hui présentes dans l’ensemble des départements français. Elles ne constituent pas des juridictions autonomes distinctes, mais sont intégrées à l’organisation judiciaire existante.
Chaque département dispose ainsi de sa Cour Criminelle, compétente pour juger les crimes relevant de son ressort territorial.
Il n’existe pas de spécialisation matérielle entre les différentes Cours Criminelles Départementales : leurs compétences sont identiques sur l’ensemble du territoire.
Toutefois, des différences pratiques peuvent exister selon les juridictions, notamment en termes d’organisation des audiences, de délais de traitement ou de volume d’affaires.
Ces juridictions participent aujourd’hui pleinement au fonctionnement de la justice criminelle en France, en complément de la Cour d’Assises, avec laquelle elles partagent la compétence en matière criminelle selon la gravité des faits.
Le rôle de l’avocat pénal dans la Cour Criminelle Départementale
Quel est son rôle ?
L’avocat pénal occupe une place centrale dans le déroulement d’un procès devant la Cour Criminelle Départementale.
Il/elle intervient à toutes les étapes de la procédure :
- en amont, lors de l’instruction, pour préparer la stratégie de défense ou accompagner la victime,
- pendant l’audience, en assurant la défense des intérêts de son client
- après le jugement, notamment en matière de recours, et de procédure d’indemnisation
Son rôle est multiple.
Il/elle analyse le dossier pénal, identifie les éventuelles irrégularités de procédure, prépare les arguments juridiques et organise la défense. Lors de l’audience, elle intervient pour interroger les témoins, contester les éléments de preuve et présenter une plaidoirie adaptée aux enjeux du dossier.
Devant la Cour Criminelle Départementale, la présence exclusive de magistrats professionnels implique une approche souvent plus technique et juridique que devant la Cour d’Assises. L’avocat(e) doit donc adapter son discours, en privilégiant une argumentation précise, structurée et fondée sur le droit.
Que ce soit pour la défense de l’accusé ou pour l’accompagnement des victimes, l’avocat(e) garantit le respect des droits fondamentaux et veille à l’équilibre du procès.
L’accompagnement de Maître HAWRYLYSZYN dans le cadre d’un procès devant la Cour Criminelle Départementale
Dans le cadre d’un procès devant la Cour Criminelle Départementale, Maître HAWRYLYSZYN accompagne ses clients avec rigueur, écoute et engagement.
Son intervention débute dès les premières phases de la procédure, afin de construire une stratégie adaptée à la situation et aux enjeux du dossier.
Débats autour des cours criminelle départementale
Certains magistrats et avocats observent que la création de la Cour Criminelle nie le maintien du côté cérémonial de la Cour d’Assises. En effet, la suppression du jury populaire engendre des modifications dans la manière dont l’affaire se plaide. Finalement, la mise en place de 5 juges professionnels éloignerait les citoyens de la Justice et mettrait à mal la démocratie.
On reproche à cette Cour Criminelle d’incarner la justice expéditive. Les Cours criminelles peuvent gagner en moyenne une journée d’audience par rapport aux Cours d’Assises. En effet, devant la Cour Criminelle, seuls les témoins et experts jugés essentiels sont entendus.
Ainsi, pour exempter certains témoins, la procédure est écrite en Cour criminelle : tout sera lu par les magistrats.
Cela est vu comme une aberration par certains magistrats et avocats au procès. En effet, ils jugent important que chaque personne soit entendue à la barre car le comportement d’une personne fluctue entre ses témoignages écrits et ses dires devant les jurés d’assises.
La charge émotionnelle a un impact moindre sur les magistrats par rapport au jury populaire. Face à un jury populaire, l’avocat de la défense va avoir tendance à disséquer ce que dit la partie civile par rapport à ce qu’on reproche à son client. Ainsi, pratiquer une certaine pression sur un témoin est une manière de semer le doute.
La Cour criminelle se rapproche tout de même de la Cour d’assises en ce que les juges se forgent une conviction non seulement juridique, mais surtout influencée par les débats. En effet, en matière de viols, peu de preuves matérielles sont relatées.
Les décisions d’acquittement représentent 5 % des verdicts, chiffre similaire à celui que l’on retrouve en Cour d’assise. En restituant au viol son caractère criminel, on lui rend juste qualification et caractérisation.
Correctionnaliser certains crimes engendre beaucoup de conséquences négatives. En effet, l’audience correctionnelle accorde peu de temps à l’affaire, tandis que l’audience devant la Cour criminelle prendra un temps bien plus long pour juger l’affaire au regard de la gravité des faits. La Cour criminelle a comme autre point positif de coûter deux fois moins chèr qu’une audience devant la Cour d’assises.
FAQ sur la cour criminelle départementale
Comment se passe l'appel d'une décision del a cour criminelle ?
L’Appel d’une décision de la Cour criminelle se fera obligatoirement devant une Cour d’assises d’appel classique, avec la présence d’un jury populaire.
Dans quel cas la cour criminelle départementale est-elle saisie ?
La Cour criminelle est saisie à l’initiative du juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. Elle peut également être saisie par renvoi d’une mise en accusation déjà pendante devant une Cour d’Assises, à condition que l’accusé, assisté par son avocat, soit en accord avec ce renvoi.
Pourquoi ont-elles été crées ?
- Désengorger les cours d’assises : En l’état actuel du système judiciaire, il faut attendre 3 ou 4 ans avant d’être jugé. La Cour Criminelle réduit de 2 à 3 fois l’attente.
- Empêcher la correctionnalisation des crimes en délit
