- D’après l’article 225-1 du Code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morale en raison d’un critère de discrimination (sexe, origine, situation de famille, grossesse …)
- La discrimination peut être commise par un particulier. L’infraction sera constituée si :
- Un acte discrimination a été commis à l’encontre d’une personne
- Il faut se fonder sur un critère discriminatoire exposé ci-dessus.
Un acte de discrimination peut être : le refus de fourniture d’un bien, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique, le refus d’embaucher une personne…
De plus, il se peut que la discrimination soit faite à l’encontre une personne morale.
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- Les discriminations raciales ne doivent pas être confondues avec les injures raciales. Pour être caractérisée, une discrimination raciale doit se fonder sur :
- L’origine, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nationalité…
- Une religion déterminée
- Le sexe, l’orientation sexuelle
- Le handicap d’une personne
- Les discriminations raciales ne doivent pas être confondues avec les injures raciales. Pour être caractérisée, une discrimination raciale doit se fonder sur :
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- Une personne auteur d’une discrimination risque une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Si vous êtes auteur ou victime de discrimination, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous accompagnera tout au long de la procédure, du dépôt de plainte à la plaidoirie.
