Qu’est ce que la pénalisation du refus de communiquer son code de téléphone ?
Le fait de refuser de remettre le code de déverrouillage d’un téléphone alors qu’il y a des raisons de penser qu’il est en lien avec les infractions reprochées, peut être constitutif d’un délit.
Ce sujet peut avoir des répercussions importantes puisque le rôle du numérique s’avère de plus en plus crucial de nos jours.
Quels sont les éléments constitutifs du délit ?
- Pour que le délit soit caractérisé :
- Le téléphone doit être équipé d’un moyen de cryptologie, il doit être chiffré.
- Le téléphone doit être susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
- Des réquisitions doivent avoir été délivrées par l’autorité judiciaire en vue de la remise du code de déverrouillage du téléphone
Une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition. Il y a donc une obligation pour les autorités d’avertir que la non communication des codes est en elle-même un délit.
Concrètement, si le code du téléphone (code pin, mot de passe, schéma tactile…) permet d’avoir accès à des données protégées par ce code, le refus de transmissions en cas de soupçon est constitutif de ce délit.
Une certaine marge de manœuvre est ouverte aux droits de la Défense. En effet, les autorités judiciaires pourront rencontrer quelques difficultés à :
- Démontrer l’existence d’un moyen de cryptologie
- Démontrer que ledit moyen a été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ?
L’article 434-15-2 du Code pénal prévoit une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 270 000 €.
Si vous êtes poursuivi pour ce délit, Maître Alexandra Hawrylyszyn saura tout mettre en œuvre afin de démontrer l’absence de caractérisation du délit, et vous accompagner tout au long de la procédure.