L’article 227-3 du Code pénal définit le délit d’abandon de famille comme “Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du Code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le délit d’abandon de famille se caractérise par la réunion de plusieurs conditions, à savoir :
- Une décision judiciaire définitive et exécutoire prévoyant l’obligation alimentaire
- Une obligation familiale (pension alimentaire, prestation compensatoire, contribution familiale)
- Une inexécution intégrale ou partielle de l’obligation familiale d’une durée d’au moins de 2 mois
Les poursuites peuvent être engagée par :
- Le Ministères Public
- La victime qui en est le bénéficiaire
- Une association reconnue d’utilité publique
Le délai de prescription en cas d’abandon de famille est de 6 ans
L’auteur encourt 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans, la peine s’élève à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Au titre de peine complémentaire, lorsque l’on est auteur du délit d’abandon de famille, celui-ci perd automatiquement l’exercice de l’autorité parentale s’il n’honore pas ses obligations pendant une durée de 6 mois.
Cependant, il est possible de retrouver l’exercice de l’autorité parentale si les obligations sont respectées pendant plus de 6 mois.
L’auteur encourt également d’autres peines complémentaires telles que l’interdiction de l’exercice des droits civiques, des droits civils ou encore des droits de la famille…
Si vous êtes victime ou auteur du délit d’abandon de famille, Maître Alexandra HAWRYLYSZYN saura vous accompagner tout au long de la procédure, notamment au travers de l’étude du dossier, des demandes d’actes nécessaires à votre défense ou encore la contestation de ces derniers.
