Qu’est-ce qu’une expulsion ?
- Il s’agit d’une procédure par laquelle le propriétaire d’un local souhaite que le bailleur quitte les lieux afin de pouvoir récupérer la jouissance de son bien. Il existe plusieurs motifs d’expulsion dont les loyers impayés, l’absence de dépôt de garantie…
Le propriétaire peut-il faire usage de la violence pour expulser le bailleur ?
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- L’article 226-4-2 du Code pénal réprime l’expulsion illicite. Il s’agit du fait de “forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes”. Le propriétaire d’un local ne peut donc pas utiliser la violence pour expulser le locataire présent dans les lieux. Il s’agit d’une infraction pénale.
En cas de mauvais comportement du locataire, quels sont les recours dont dispose le propriétaire du bien ?
Le propriétaire du bien peut porter plainte contre les agissements du locataire (dégradations, vol, recel, trafic de stupéfiants au sein du logement, prostitution…).
Il peut également saisir le tribunal judiciaire afin que des sanctions civiles soient prononcées. Ces sanctions peuvent aller de l’expulsion du locataire avec le concours de la force publique, à des dommages et intérêts.
Une procédure pénale peut également être engagée contre le locataire qui procède à des incivilités graves (violences sur le propriétaire, outrages, menaces, trafic de stupéfiants).
- L’article 226-4-2 du Code pénal réprime l’expulsion illicite. Il s’agit du fait de “forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes”. Le propriétaire d’un local ne peut donc pas utiliser la violence pour expulser le locataire présent dans les lieux. Il s’agit d’une infraction pénale.
Quelles sont les sanctions applicables ?
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- L’expulsion illicite est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Si vous êtes auteur ou victime d’une expulsion illicite ou de mauvais comportement de la part de votre locataire , Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous accompagnera tout au long de la procédure, du dépôt de plainte à la plaidoirie.