Qu’est-ce que le “revenge porn” ?
Le « revenge porn » consiste en la diffusion, non consentie, de photographies ou de vidéos intimes ou à caractère sexuel d’une personne prises avec le consentement de la victime, dans le but de lui nuire.
Dès lors, le législateur décide d’intervenir afin de réprimer les agissements commis sur internet et permettant de diffuser des images ou des propos relevant de l’intimité sexuelle. Désormais, le « revenge porn » est sévèrement sanctionné par le Code pénal (article 226-2-2 du Code pénal – loi du 8 octobre 2016)
Comment se caractérise le “revenge porn” ?
- Plusieurs éléments constitutifs sont nécessaires à la caractérisation du délit, à savoir : Une condition préalable :
- Un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images présentant un caractère sexuel
- Le document ou l’enregistrement doit avoir été obtenu à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 du code pénal, à savoir :
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- La captation
- L’enregistrement
- La transmission
- La fixation
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- Le document ou l’enregistrement doit avoir été obtenu soit avec le consentement exprès ou présumé de la personne qui y figure soit par cette personne elle-même.
Une diffusion du document ou enregistrement sans l’accord de la personne :
L’infraction est caractérisée dès lors que la diffusion du document ou enregistrement ; bien que réalisé avec l’accord de la personne, est faite sans le consentement de celle-ci.
Le législateur distingue alors l’acceptation de l’enregistrement de l’acceptation de la diffusion de cet enregistrement.
o Une intention coupable :
Il doit être démontré que l’auteur a eu l’intention de porter atteinte à la vie ainsi qu’avoir eu conscience d’agir sans le consentement de la victime.
Quelles sont les sanctions applicables ?
- Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Si vous êtes auteur ou victime de « revenge porn », Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous accompagnera tout au long de la procédure, du dépôt de plainte à la plaidoirie.