Plusieurs conditions cumulatives sont à réunir :
un signalement doit avoir été fait…
Le syndrome du bébé secoué survient lorsqu’une personne secoue violemment un nourrisson ou…
Le FIJAIS est un fichier judiciaire qui recense les personnes majeures et mineures…
L’escroquerie se définit par le fait de tromper une personne pour obtenir un…
Une obligation de transparence : L’influenceur doit indiquer le caractère commercial de la…
Le trafic d’influence est une infraction que l’on pourrait définir comme une variété…
Le délit de favoritisme punit le manquement au devoir de probité. C’est une…
La prise illégale d'intérêts entre dans le champ des infractions du droit pénal…
Depuis la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou…
Le cyberharcèlement est défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal.
Il s’agit d’une…
Le revenge porn consiste en la diffusion, non consentie, de photographies…
Le principe de non bis in idem ou ne bis in idem signifie…