Il s’agit d’une procédure par laquelle le propriétaire d’un local souhaite que le…
Cette infraction est prévue à l’article L4161-1 du Code de la santé publique…
D’après l’article 225-1 du Code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre…
D’après l’article 222-22 du Code pénal, constitue une agression sexuelle toute atteinte…
La séquestration est définie par l'article 224-1 du Code pénal comme : …
Plusieurs conditions cumulatives sont à réunir :
un signalement doit avoir été fait…
Le syndrome du bébé secoué survient lorsqu’une personne secoue violemment un nourrisson ou…
Le FIJAIS est un fichier judiciaire qui recense les personnes majeures et mineures…
L’escroquerie se définit par le fait de tromper une personne pour obtenir un…
Une obligation de transparence : L’influenceur doit indiquer le caractère commercial de la…
Le trafic d’influence est une infraction que l’on pourrait définir comme une variété…
Le délit de favoritisme punit le manquement au devoir de probité. C’est une…